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patal34
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mercredi 3 février 2010
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2 juin 2021
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12 avril 2010 à 03:11
12 avril 2010 à 03:11
Bonjour,
Vous pensez vraiment pouvoir garder 2500euros qui tombent du ciel???
Je suis desole, mais vous auriez du vous rendre compte de l'erreur (et oui, la loi dit que vous etes responsable) et surtout ne pas gaspiller ce qui ne vous appartenez pas.
La conseillere ne peut que vous confirmer que l'arent est bien arrivé, pas d'ou il vient...donc encore une fois, c'etait à vous de vous rendre compte de l'erreur.
Vous n'avez pas d'autre choix que de rembourser...desole..
Bon courage
Vous pensez vraiment pouvoir garder 2500euros qui tombent du ciel???
Je suis desole, mais vous auriez du vous rendre compte de l'erreur (et oui, la loi dit que vous etes responsable) et surtout ne pas gaspiller ce qui ne vous appartenez pas.
La conseillere ne peut que vous confirmer que l'arent est bien arrivé, pas d'ou il vient...donc encore une fois, c'etait à vous de vous rendre compte de l'erreur.
Vous n'avez pas d'autre choix que de rembourser...desole..
Bon courage
oui, certe mais je suis dans l'incapacité de remboursé, et cela fais quatre ans que cela dure et en plus il prennent des intérets sur moi.
d'uatre part , j'ai lu qu'il y a des délai de prescription concernant ce genre d'affaire, pensez -vous que c'est vrai,??
d'uatre part , j'ai lu qu'il y a des délai de prescription concernant ce genre d'affaire, pensez -vous que c'est vrai,??
A mon sens vous êtes dans le cas de la nouvelle prescription quinquennale de droit commun (article 2224 nouveau du Code civil : « actions personnelles ou mobilières »)
Mais avant la réforme des prescriptions de juin 2008 la prescription était trentenaire.
Le raccrochement des deux durées donne une fin de délai de prescription à juin 2008 + 5ans = juin 2013.
Mais avant la réforme des prescriptions de juin 2008 la prescription était trentenaire.
Le raccrochement des deux durées donne une fin de délai de prescription à juin 2008 + 5ans = juin 2013.
La législation juridique et financière évolue en permanence...