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Certificat de non gage

lmetrith - 8 avril 2010 à 18:08
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 8 avril 2010 à 18:13
Je revend ma voiture dans le même département . le certificat de non gage est il indispensable ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 962
8 avril 2010 à 18:13
Bjr
Si votre vendeur immatricule son VL dans le même dép. ,un certificat de N.G. n'est pas nécessaire .
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