Certificat de non gage

lmetrith -  
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Je revend ma voiture dans le même département . le certificat de non gage est il indispensable ?

1 réponse

  1.
    gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 999
     
    Bjr
    Si votre vendeur immatricule son VL dans le même dép. ,un certificat de N.G. n'est pas nécessaire .
    0

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