Temps a accorder a lagence pour visiter appar

Vanessa - 7 avril 2010 à 19:11
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 7 avril 2010 à 19:33
Bonjour,

J'ai donner mon prévais pour partir de mon appartement. L'agence veut que je lui donne les horaires ou je suis disponible pour qu'il puisse faire visiter l'appartement. Le problème c'est que je part que dans 3 mois et que je n'ai pas envie de me faire déranger tooute les 5 minutes alors je voulais savoir si j'ai un minimm d'heure a accorder a l'agence.

Merci d'avance.
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
7 avril 2010 à 19:33
le locataire doit laisser visiter le logement.

Selon l'article 4a de la loi n°89-462 du 6/07/89, le bailleur ne peut pas imposer les visites les jours fériés et dimanche ou plus de 2 heures les jours ouvrables.

Le locataire et le bailleur choisissent en commun accord les jours et heures de visites. En cas de désaccord, le bailleur peut saisir le juge des référés qui déterminera les jours et heures de visites.
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