Temps a accorder a lagence pour visiter appar
Vanessa
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7 avril 2010 à 19:11
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 7 avril 2010 à 19:33
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feloxe
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7 avril 2010 à 19:33
7 avril 2010 à 19:33
le locataire doit laisser visiter le logement.
Selon l'article 4a de la loi n°89-462 du 6/07/89, le bailleur ne peut pas imposer les visites les jours fériés et dimanche ou plus de 2 heures les jours ouvrables.
Le locataire et le bailleur choisissent en commun accord les jours et heures de visites. En cas de désaccord, le bailleur peut saisir le juge des référés qui déterminera les jours et heures de visites.
Selon l'article 4a de la loi n°89-462 du 6/07/89, le bailleur ne peut pas imposer les visites les jours fériés et dimanche ou plus de 2 heures les jours ouvrables.
Le locataire et le bailleur choisissent en commun accord les jours et heures de visites. En cas de désaccord, le bailleur peut saisir le juge des référés qui déterminera les jours et heures de visites.