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1 réponse
Bonjour
Un EDL est gratuit quant il est fait sans problème entre bailleur libre ou agence
Et est payant pour la moitié en cas de désaccord
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Votre agence n'avait pas à le faire avec la fonction d'huissier
Écrire en recommandé au propriétaire pour lui réclamer le dépôt de garantie
Une lettre Type
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Le proprio est le détenteur légal de votre dépôt de garantie et vous n'avez pas à connaitre ses magouillages avec une agence choisie par lui
Juridiction concernée :Tribunal de proximité
Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Voir au greffe ou remplir l'imprimé de chez vous
https://www.justice.fr/
Au juge il devra prouver ce qu'il demande
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier (bien sur pas le même ) soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Un EDL est gratuit quant il est fait sans problème entre bailleur libre ou agence
Et est payant pour la moitié en cas de désaccord
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Votre agence n'avait pas à le faire avec la fonction d'huissier
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Juridiction concernée :Tribunal de proximité
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Au juge il devra prouver ce qu'il demande
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier (bien sur pas le même ) soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...