Augmentation d'un bail professionnel
Résolu
Rom
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Bonjour,
j'ai signé un bail professionnel le 01/07/1997, et bien qu'une clause d'indexation soit prévue, aucune augmentation n'a été pratiquée depuis cette date.
Le bailleur décide de régulariser au 01/04/2010 l'indexation des 12 dernières années.
A-t-il le droit ?
ne doit-il pas plutôt partir du dernier renouvellement de bail, soit le 01/07/2004 ?
Peut-il appliquer son augmentation avent le 01/07/2010 ?
Merci pour vos réponses.
Rom
j'ai signé un bail professionnel le 01/07/1997, et bien qu'une clause d'indexation soit prévue, aucune augmentation n'a été pratiquée depuis cette date.
Le bailleur décide de régulariser au 01/04/2010 l'indexation des 12 dernières années.
A-t-il le droit ?
ne doit-il pas plutôt partir du dernier renouvellement de bail, soit le 01/07/2004 ?
Peut-il appliquer son augmentation avent le 01/07/2010 ?
Merci pour vos réponses.
Rom
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6 réponses
Soyez plus précis svp : le bailleur vous demande de l'argent correspondant au produit de la révision sur les 12 dernières années ou bien augmente t-il simplement le loyer en faisant la révision à partir de la dernière augmentation de loyer demandée ?
Plutôt sympa ce bailleur ! Il pourrait, en plus, demander le produit de la révision sur les 5 dernières années.
le bailleur augmente simplement le loyer en faisant la révision à partir de la dernière augmentation (c'est à dire aucune, car il n'a jamais pratiqué les révisions bien que ce soit précisé dans le bail que la révision se fera tous les ans).
concrètement, il a le droit d'appliquer une augmentation de presque 50%, sachant que c'est lui qui n'a pas pratiqué les révisions aux dates anniversaires ?
il n'est pas limité à l' ICC du dernier renouvellement de bail ?
il n'est pas limité à l' ICC du dernier renouvellement de bail ?
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