augmentation d'un bail professionnel Résolu

Question

Bonjour,
j'ai signé un bail professionnel le 01/07/1997, et bien qu'une clause d'indexation soit prévue, aucune augmentation n'a été pratiquée depuis cette date. 
Le bailleur décide de régulariser au 01/04/2010 l'indexation des 12 dernières années.
A-t-il le droit ? 
ne doit-il pas plutôt partir du dernier renouvellement de bail, soit le 01/07/2004 ?
Peut-il appliquer son augmentation avent le 01/07/2010 ?

Merci pour vos réponses.

Rom

lbigaret · Accepted Answer

Soyez plus précis svp : le bailleur vous demande de l'argent correspondant au produit de la révision sur les 12 dernières années ou bien augmente t-il simplement le loyer en faisant la révision à partir de la dernière augmentation de loyer demandée ?

Rom · Answer

le bailleur augmente simplement le loyer en faisant la révision à partir de la dernière augmentation (c'est à dire aucune, car il n'a jamais pratiqué les révisions bien que ce soit précisé dans le bail que la révision se fera tous les ans).

lbigaret · Answer

Plutôt sympa ce bailleur ! Il pourrait, en plus, demander le produit de la révision sur les 5 dernières années.

Rom · Answer

concrètement, il a le droit d'appliquer une augmentation de presque 50%, sachant que c'est lui qui n'a pas pratiqué les révisions aux dates anniversaires ?
il n'est pas limité à l' ICC du dernier renouvellement de bail ?

lbigaret · Answer

Oui tout à fait. Dites vous, pour vous consoler, que vous avez fait une sacrée économie durant toutes ces années.

Rom · Answer

ok, merci pour ces précieuses infos.

Augmentation d'un bail professionnel

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