Resiliation bail suite fin contrat interim
julieB
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Ptitangemarie Messages postés 1229 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ptitangemarie Messages postés 1229 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Je vis actuellement avec mon conjoint dans un appartement que nous souhaitons quitter car notre famille s'aggrandie. Je viens de terminer mon contrat d'interim (donc j'ai une fin de mission) et je souhaiterais savoir si nous avons droit au préavis reduit d'1 mois.
j'ai contacter un juriste d'un ADIL qui m'a dit que non vu que je connaissais le date de fin de mission. Que ce que l'on dit sur internet n'est pas forcement juste.
Pourtant il y a arrêt de la cour d'appel de Nancy qui dit le contraire. Je précise que le contrat de location est au deux noms est que nous sommes "solidaires et conjointement responsables du paiement les loyers et des charges".
J'attends vos réponses avec impatience.
Merci
Je vis actuellement avec mon conjoint dans un appartement que nous souhaitons quitter car notre famille s'aggrandie. Je viens de terminer mon contrat d'interim (donc j'ai une fin de mission) et je souhaiterais savoir si nous avons droit au préavis reduit d'1 mois.
j'ai contacter un juriste d'un ADIL qui m'a dit que non vu que je connaissais le date de fin de mission. Que ce que l'on dit sur internet n'est pas forcement juste.
Pourtant il y a arrêt de la cour d'appel de Nancy qui dit le contraire. Je précise que le contrat de location est au deux noms est que nous sommes "solidaires et conjointement responsables du paiement les loyers et des charges".
J'attends vos réponses avec impatience.
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