Louer maison à un membre de la famille

pitchounette -  
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
voila, je vous expose mon probleme,
nous avons une maison de famille qui vient de mes grand parents paternels, et mon pere etant decedé, ma mere a refait sa vie avec un homme mais n habite plus a cette maison, sauf que maintenant elle la loue a ma soeur, a t elle le droit de louer une maison familiale a un membre de la famille?
si quelqu un pouvez me repondre, merci d avance

1 réponse

patal34 Messages postés 3164 Statut Membre 1 096
 
Si le bien ne beneficie pas d'aides de l'Etat l'empechant d'etre loué à un membre de la famille, c'est légal...

Cependant, pour l'equité de tous, il faut etre sur que votre soeur paye un loyer tous les mois...Sinon, vous pourriez faire valoir cet avantage lors de la succession.

Cordialement
0