Saisie sur salaire malgré un dossier endettem
camomille7.6
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
bonsoir,
j ai posté ce matin, mais personne n a su me répondre; alors je vais faire plus simple
mon ex est en redressement personnel, son dossier encore à l étude, en attendant il accumule les retards de pensions alimentaires]; puis je saisir un huissier vu la mauvaise foi (il a un gel de tous ses credits, il pourrait au moins payer et épurer un peu ses dettes non?)
merci pour vos réponses
j ai posté ce matin, mais personne n a su me répondre; alors je vais faire plus simple
mon ex est en redressement personnel, son dossier encore à l étude, en attendant il accumule les retards de pensions alimentaires]; puis je saisir un huissier vu la mauvaise foi (il a un gel de tous ses credits, il pourrait au moins payer et épurer un peu ses dettes non?)
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2 réponses
Bonjour malheureusement si il a un dossier bdf aucune saisie ne peut se faire par contre vous pouvez vous diriger vres votre caf de secteur qui eux peuvent prendre la place en vous versant le soutien familiale en remplacement de la pension alimentaire je sui dans ce cas et ça aide n'hesitez pas a le faire rapidement.Bon courage
Bonjour..
Voir chapitre II A (Traitement Surendettement..)
https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/deuxieme_partie_etudes_documents_120/etudes_diverses_123/dispositif_legal_5983.html
Art. L 331-7-1 Code Conso.:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146587/2010-04-05/
Les dettes 'alimentaires' ne rentrent pas dans le Plan de Surendettement. Elle sont donc exigibles et recouvrables par saisie même s'il y a un Plan approuvé par le Juge..
A+
Voir chapitre II A (Traitement Surendettement..)
https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/deuxieme_partie_etudes_documents_120/etudes_diverses_123/dispositif_legal_5983.html
Art. L 331-7-1 Code Conso.:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146587/2010-04-05/
Les dettes 'alimentaires' ne rentrent pas dans le Plan de Surendettement. Elle sont donc exigibles et recouvrables par saisie même s'il y a un Plan approuvé par le Juge..
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