Obligation d'un concours chez notaire ?

ToutiWeb -  
 juriste34 -
Bonjour à tous,
J'ai une entreprise (dont les revenus sont dans la feuille d'impôts normale habituelle pour les particuliers) et je souhaite organiser un concours avec lots
et je souhaiterais savoir (et si possible avoir les référence des textes de lois qui s'y rapportent) si on a l'obligation de passer chez un notaire _ ou huissier _ pour déposer le concours... ou si on peut le faire seul ???
en effet le jeu sera simple et les lots bien décrits et le règlement bien détaillé ...
et je n'ai pas de sous pour passer chez un notaire_ ou huissier_ vu que mon entreprise démarre et que ça me permettrait d'en faire la publicité de manière originale et ludique.

En bref je souhaiterais savoir si légalement je peux faire ce concours seule !

Merci d'avance de vos réponses précises.

4 réponses

  1. Germain
     
    Orientez-vous plutôt vers un huissier de justice, les frais seront moindre. Les concours de ce type répondent à des critères précis, il ne faut pas que vous vous plantiez avant même de commencer votre activité.
    0
    1. ToutiWeb
       
      Bonjour ,
      Merci d'avoir répondu mais mon problème de sous et de solution sans hommes de lois reste entier ... j'ai rajouté donc l'huissier dans ma question ... Car je voudrais savoir si légalement je peux faire seule ce concours.
      0
  2. Germain
     
    Il faut que vous fassiez intervenir un homme de loi pour verrouiller le règlement de votre concours afin qu'il soit inattaquable sur le plan juridique. De plus, je pense que cela est obligatoire.
    0
    1. ToutiWeb
       
      Merci de votre réponse ... mais _et désolée d'être têtue_
      Pour que le règlement soit inataquable je peux le verrouiller moi-même vu qu'il y a des modèles , non?! et votre avis est peut-être juste mais y'a-t-il un texte de loi qui montre l'obligation ?
      0
  3. Germain
     
    Je ne connais pas de texte de loi concernant votre problème, mais ça me paraît tellement évident qu'il y en ait ! Une association 1901 n'aurait peut-être pas les mêmes obligations mais vous êtes une entité commerciale.
    0
    1. ToutiWeb
       
      Bon d'accord c'est sûr mais je voudrais être dans la légalité sans toutefois mettre la clef sous la porte... bon je vais chercher ce texte de loi alors ... MERCI
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  4. choucas22 Messages postés 573 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   277
     
    bonjour toutiweb,
    je vous mets le lien ci-dessous, vous saurez tout sur le sujet :
    http://lamaisondesenseignants.com/
    bonne journée
    choucas22
    0
    1. ToutiWeb
       
      Merci pour votre lien je le garde sous le coude ^_^ j'ai tout lu et c'est vachement bien précisé : merci !
      par contre je doute que ça aille car ce n'est pas une tombola que je souhaite faire mais du coup j'ai eu l'idée de me renseigner à la préfecture on ne sait jamais ...
      0
    2. choucas22 Messages postés 573 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   277
       
      si cela se fait ce sera en déposant en tout cas le règlement de votre concours chez l'huissier
      la préfecture va certainement pouvoir vous renseigner.
      0
    3. juriste34
       
      il faut bien verifier si c'est un concours ou une loterie, si il y a un tirage au sort avec intervention du hasard , si c'est le cas allez voir les articles L121-36 et suivants du code de la consommation. Il n'y a aucune obligation de déposer le réglement d'un concours aupres d'un officier ministériel. Cependant il faut faire tres attention de ne pas voir votre concours requalifié en loterie/jeux en cas de litige.
      0

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