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4 réponses
Orientez-vous plutôt vers un huissier de justice, les frais seront moindre. Les concours de ce type répondent à des critères précis, il ne faut pas que vous vous plantiez avant même de commencer votre activité.
Il faut que vous fassiez intervenir un homme de loi pour verrouiller le règlement de votre concours afin qu'il soit inattaquable sur le plan juridique. De plus, je pense que cela est obligatoire.
Je ne connais pas de texte de loi concernant votre problème, mais ça me paraît tellement évident qu'il y en ait ! Une association 1901 n'aurait peut-être pas les mêmes obligations mais vous êtes une entité commerciale.
choucas22
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6 avril 2010 à 16:52
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bonjour toutiweb,
je vous mets le lien ci-dessous, vous saurez tout sur le sujet :
http://lamaisondesenseignants.com/
bonne journée
choucas22
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choucas22
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6 avril 2010 à 17:57
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si cela se fait ce sera en déposant en tout cas le règlement de votre concours chez l'huissier
la préfecture va certainement pouvoir vous renseigner.
la préfecture va certainement pouvoir vous renseigner.
il faut bien verifier si c'est un concours ou une loterie, si il y a un tirage au sort avec intervention du hasard , si c'est le cas allez voir les articles L121-36 et suivants du code de la consommation. Il n'y a aucune obligation de déposer le réglement d'un concours aupres d'un officier ministériel. Cependant il faut faire tres attention de ne pas voir votre concours requalifié en loterie/jeux en cas de litige.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2010 à 12:05
Merci d'avoir répondu mais mon problème de sous et de solution sans hommes de lois reste entier ... j'ai rajouté donc l'huissier dans ma question ... Car je voudrais savoir si légalement je peux faire seule ce concours.