Obligation d'un concours chez notaire ?
ToutiWeb
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juriste34 -
juriste34 -
Bonjour à tous,
J'ai une entreprise (dont les revenus sont dans la feuille d'impôts normale habituelle pour les particuliers) et je souhaite organiser un concours avec lots
et je souhaiterais savoir (et si possible avoir les référence des textes de lois qui s'y rapportent) si on a l'obligation de passer chez un notaire _ ou huissier _ pour déposer le concours... ou si on peut le faire seul ???
en effet le jeu sera simple et les lots bien décrits et le règlement bien détaillé ...
et je n'ai pas de sous pour passer chez un notaire_ ou huissier_ vu que mon entreprise démarre et que ça me permettrait d'en faire la publicité de manière originale et ludique.
En bref je souhaiterais savoir si légalement je peux faire ce concours seule !
Merci d'avance de vos réponses précises.
J'ai une entreprise (dont les revenus sont dans la feuille d'impôts normale habituelle pour les particuliers) et je souhaite organiser un concours avec lots
et je souhaiterais savoir (et si possible avoir les référence des textes de lois qui s'y rapportent) si on a l'obligation de passer chez un notaire _ ou huissier _ pour déposer le concours... ou si on peut le faire seul ???
en effet le jeu sera simple et les lots bien décrits et le règlement bien détaillé ...
et je n'ai pas de sous pour passer chez un notaire_ ou huissier_ vu que mon entreprise démarre et que ça me permettrait d'en faire la publicité de manière originale et ludique.
En bref je souhaiterais savoir si légalement je peux faire ce concours seule !
Merci d'avance de vos réponses précises.
A voir également:
- Obligation d'un concours chez notaire ?
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Prix pacs chez notaire - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Transfert d'un dossier chez un autre notaire - Forum Donation-Succession
4 réponses
Orientez-vous plutôt vers un huissier de justice, les frais seront moindre. Les concours de ce type répondent à des critères précis, il ne faut pas que vous vous plantiez avant même de commencer votre activité.
Il faut que vous fassiez intervenir un homme de loi pour verrouiller le règlement de votre concours afin qu'il soit inattaquable sur le plan juridique. De plus, je pense que cela est obligatoire.
Je ne connais pas de texte de loi concernant votre problème, mais ça me paraît tellement évident qu'il y en ait ! Une association 1901 n'aurait peut-être pas les mêmes obligations mais vous êtes une entité commerciale.
bonjour toutiweb,
je vous mets le lien ci-dessous, vous saurez tout sur le sujet :
http://lamaisondesenseignants.com/
bonne journée
choucas22
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bonne journée
choucas22
il faut bien verifier si c'est un concours ou une loterie, si il y a un tirage au sort avec intervention du hasard , si c'est le cas allez voir les articles L121-36 et suivants du code de la consommation. Il n'y a aucune obligation de déposer le réglement d'un concours aupres d'un officier ministériel. Cependant il faut faire tres attention de ne pas voir votre concours requalifié en loterie/jeux en cas de litige.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d'avoir répondu mais mon problème de sous et de solution sans hommes de lois reste entier ... j'ai rajouté donc l'huissier dans ma question ... Car je voudrais savoir si légalement je peux faire seule ce concours.