3 ans apres un deces les impots reclame 15000
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nannie30
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2 avril 2010 à 19:24
Actif - 3 mai 2010 à 13:12
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4 réponses
1) on reste solidaire des taxes dues au titre de la succession même après un partage.
2) tant qu'une créance n'est pas prescrite, son paiement peut être demandé
3) quant à "assumer les frais alors que je n'y suis pour rien ", je pense qu'on vous dira que ce n'est pas parce que vous ne saviez pas que vous aviez ça à payer qu'on va vous en exonérer...ou quelque chose comme ça...
2) tant qu'une créance n'est pas prescrite, son paiement peut être demandé
3) quant à "assumer les frais alors que je n'y suis pour rien ", je pense qu'on vous dira que ce n'est pas parce que vous ne saviez pas que vous aviez ça à payer qu'on va vous en exonérer...ou quelque chose comme ça...
merci encore d'avoir pris le temps de me repondre , pour info apres courrier et tractations divers avec les impots j'ai obtenu l'annulation totale de la dette y compris les interets , je dois juste regler le quart de la taxe fonciere 2007 soit 219 e au lieu des 15000 reclamé , pour le reste degrevement total y compris les frais , si ca peut donner de l'espoir a d'autres , ne lachez pas le morceau !!!
1) Le notaire est mandaté par les héritiers, mais ce sont eux qui sont responsables vis à vis du fisc des déclarations faites ou non, payées ou non.
A charge pour vous de vous retourner contre le notaire s'il n'a pas pas fait un travail convenu (une demande de votre part + un accord de sa part).
2) Sauf cas particuliers, les cohéritiers sont "solidaires" fiscalement => les impôts peuvent s'adresser à n'importe lequel d'entre eux. Ce qui ne vous empêche pas ensuite de vous "retourner" contre les autres héritiers.
3) une remise des pénalités ? bah, il faut toujours essayer !
Cordlt.
A charge pour vous de vous retourner contre le notaire s'il n'a pas pas fait un travail convenu (une demande de votre part + un accord de sa part).
2) Sauf cas particuliers, les cohéritiers sont "solidaires" fiscalement => les impôts peuvent s'adresser à n'importe lequel d'entre eux. Ce qui ne vous empêche pas ensuite de vous "retourner" contre les autres héritiers.
3) une remise des pénalités ? bah, il faut toujours essayer !
Cordlt.
nannie30
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3 avril 2010 à 12:21
3 avril 2010 à 12:21
cosolidaires pendant la succession je suis d'accord , mais meme apres le partage et n'etant plus proprietaires d'aucuns biens immobiliers de mon pere depuis 2007 je ne comprends pas que l'on me reclame la taxe d'habitation et fonciere !!! dans l'ideal je souhaiterais ne payer que ma part soit 1/4 de la somme mais pourquoi dois je assumer les frais alors que je n'y suis pour rien !