3 ans apres un deces les impots reclame 15000

Résolu
nannie30 Messages postés 70 Date d'inscription vendredi 2 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 - 2 avril 2010 à 19:24
 Actif - 3 mai 2010 à 13:12
bonjour , voila mon gros soucis , mon papa est decede en 2007 , nous etions 4 héritiers mais mes freres ont coupés tous contacts avec moi depuis. Les impots s'adresse a moi aujourd'hui par le biais d'un commandement de payer en argumentant que la déclaration de revenus 2007 de mon pere n'as jamais ete faite donc taxation d'office + frais + pénalités ... dans la foulée il me réclame la taxe fonciere et d'habitation de 2008 en qualitée d'héritiere alors que je suis sorti de cette succession en septembre 2007 . A priori le notaire me dis que ce n'etais pas a lui de faire cette declaration , en tout cas il n'as pas provisionné cette somme avant le partage ni ne m'en a informé ... entre les frais et les penalités divers + la taxation d'office on me réclame la somme de 15 000 e !!! Ma question est : Est ce vrai que ce n'etais pas au notaire d'effectuer cette déclaration auprès des impots , est t'il normal qu'il n'est pas provisionné cette somme avant le partage ou au moins qu'il m'en ai informé ? j'ai fais un courrier au impot pour expliquer la situation et leur dire que je n'etais pas la seule héritiere , pensez vous qu'en prouvant ma bonne foi je peux esperer n'avoir a regler que la somme initial sans les majorations et surtout que je n'en dois que le quart mes freres devant le reste
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4 réponses

1) on reste solidaire des taxes dues au titre de la succession même après un partage.

2) tant qu'une créance n'est pas prescrite, son paiement peut être demandé

3) quant à "assumer les frais alors que je n'y suis pour rien ", je pense qu'on vous dira que ce n'est pas parce que vous ne saviez pas que vous aviez ça à payer qu'on va vous en exonérer...ou quelque chose comme ça...
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merci encore d'avoir pris le temps de me repondre , pour info apres courrier et tractations divers avec les impots j'ai obtenu l'annulation totale de la dette y compris les interets , je dois juste regler le quart de la taxe fonciere 2007 soit 219 e au lieu des 15000 reclamé , pour le reste degrevement total y compris les frais , si ca peut donner de l'espoir a d'autres , ne lachez pas le morceau !!!
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Heureux dénouement ! J'en suis ravie pour vous.
C'est vrai que je n'avais même pas imaginé que ces sommes avaient pu être réclamées à tort !!!
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1) Le notaire est mandaté par les héritiers, mais ce sont eux qui sont responsables vis à vis du fisc des déclarations faites ou non, payées ou non.
A charge pour vous de vous retourner contre le notaire s'il n'a pas pas fait un travail convenu (une demande de votre part + un accord de sa part).

2) Sauf cas particuliers, les cohéritiers sont "solidaires" fiscalement => les impôts peuvent s'adresser à n'importe lequel d'entre eux. Ce qui ne vous empêche pas ensuite de vous "retourner" contre les autres héritiers.

3) une remise des pénalités ? bah, il faut toujours essayer !

Cordlt.
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nannie30 Messages postés 70 Date d'inscription vendredi 2 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 12
3 avril 2010 à 12:21
cosolidaires pendant la succession je suis d'accord , mais meme apres le partage et n'etant plus proprietaires d'aucuns biens immobiliers de mon pere depuis 2007 je ne comprends pas que l'on me reclame la taxe d'habitation et fonciere !!! dans l'ideal je souhaiterais ne payer que ma part soit 1/4 de la somme mais pourquoi dois je assumer les frais alors que je n'y suis pour rien !
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