Succession des grandparents
Bicquette
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Ma grand mere veuve est decedee. Ma mere est aussi decedee depuis 5 ans. Ma mere avait une soeur toujours vivante.
Le notaire m'a contacte en disant
"défunte avait fait un testament et avait instituée pour légataire de la quotité maximum disponible, votre tante...L'actif de succession est essentiellement composé de comptes à la Banque
Quel sont mes droits de succession? Que veut dire La quotite maximum et l'actif de la succession. Les biens immobiliers ne font ils pas partis de l'actif?
Quel est le montant minimum de la succession auquel j'ai droit?
Merci de votre aide.
Le notaire m'a contacte en disant
"défunte avait fait un testament et avait instituée pour légataire de la quotité maximum disponible, votre tante...L'actif de succession est essentiellement composé de comptes à la Banque
Quel sont mes droits de succession? Que veut dire La quotite maximum et l'actif de la succession. Les biens immobiliers ne font ils pas partis de l'actif?
Quel est le montant minimum de la succession auquel j'ai droit?
Merci de votre aide.
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3 réponses
Quel sont mes droits de succession?
Vous représentez votre mère, décédée avant sa mère, dans la succession de cette grand'mère maternelle.
En l'absence de testament la succession aurait due revenir à parts égales avec votre tante, soeur de votre mère et également fille de cette grand'mère.
En présence du testament, ainsi que vous l'a précisé le notaire, votre tante recueille la "quotité disponible" qui est la différence entre la "réserve" qui est de 2/3 dans votre cas et la totalité (3/3).
En conclusion :
-vous recevrez 1/3 prélevé sur la "réserve";
-votre tante aura cette même réserve + la quotité disponible : 2/3.
Quel est le montant minimum de la succession auquel j'ai droit?
votre part de la "réserve" : 1/3.
Les biens immobiliers ne font ils pas partis de l'actif?
L'ensemble des biens (meubles ou immeubles) appartenant à la défunte au moment de son décès font partie de l'actif.
Vous représentez votre mère, décédée avant sa mère, dans la succession de cette grand'mère maternelle.
En l'absence de testament la succession aurait due revenir à parts égales avec votre tante, soeur de votre mère et également fille de cette grand'mère.
En présence du testament, ainsi que vous l'a précisé le notaire, votre tante recueille la "quotité disponible" qui est la différence entre la "réserve" qui est de 2/3 dans votre cas et la totalité (3/3).
En conclusion :
-vous recevrez 1/3 prélevé sur la "réserve";
-votre tante aura cette même réserve + la quotité disponible : 2/3.
Quel est le montant minimum de la succession auquel j'ai droit?
votre part de la "réserve" : 1/3.
Les biens immobiliers ne font ils pas partis de l'actif?
L'ensemble des biens (meubles ou immeubles) appartenant à la défunte au moment de son décès font partie de l'actif.
Merci beaucoup.
Donc si je comprends bien, j'ai le droit d'heriter 1/3 de la valeur des biens de ma grandmere (inclus immobiliers, meubles et comptes bancaires)?
Le notaire me dit que dans le testament de ma grandmere ses proprietes ont ete a ma tante. Tout ce dont j'ai le droit est l'argent sur les comptes bancaires? Et non 1/3 des autres biens.
Est ce exact?
Donc si je comprends bien, j'ai le droit d'heriter 1/3 de la valeur des biens de ma grandmere (inclus immobiliers, meubles et comptes bancaires)?
Le notaire me dit que dans le testament de ma grandmere ses proprietes ont ete a ma tante. Tout ce dont j'ai le droit est l'argent sur les comptes bancaires? Et non 1/3 des autres biens.
Est ce exact?
Donc si je comprends bien, j'ai le droit d'heriter 1/3 de la valeur des biens de ma grandmere (inclus immobiliers, meubles et comptes bancaires)?
Exact.
Le notaire me dit que dans le testament de ma grandmere ses proprietes ont ete a ma tante
Le notaire a dû vous lire le testament ?
Effectivement, ce testament peut prévoir que les propriétés soient comprises dans les droits légués à votre tante.
Tout ce dont j'ai le droit est l'argent sur les comptes bancaires? Et non 1/3 des autres biens.
Vous obtiendrez 1/3 de la masse qui comprendra tous les biens hormis les propriétés.
Si les sommes inscrites sur les comptes bancaires ne vous permettent pas d'atteindre ce 1/3 vous revenant, votre tante devra compenser en vous versant une somme pour compléter (une soulte).
Exact.
Le notaire me dit que dans le testament de ma grandmere ses proprietes ont ete a ma tante
Le notaire a dû vous lire le testament ?
Effectivement, ce testament peut prévoir que les propriétés soient comprises dans les droits légués à votre tante.
Tout ce dont j'ai le droit est l'argent sur les comptes bancaires? Et non 1/3 des autres biens.
Vous obtiendrez 1/3 de la masse qui comprendra tous les biens hormis les propriétés.
Si les sommes inscrites sur les comptes bancaires ne vous permettent pas d'atteindre ce 1/3 vous revenant, votre tante devra compenser en vous versant une somme pour compléter (une soulte).
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