JOUISSANCE GRATUITE D UN BIEN
LOU
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liksar1976 -
liksar1976 -
Bonjour,
Si le juge à donner la jouissance gratuite d'une maison ou d'un appartement jusqu'au (par ex) 31.12.2009 , mais qu'à ce jour le divorce ne soit toujours pas clos.
Qu'est ce qu'il se passe? Est ce que le conjoint résidant dans le bien, en plus de payer sa part de crédit, doit s'acquitter en quelque sorte depuis janvier 2010 d'un loyer, qu'il devra versé à son "futur" ex?
Merci pour vos réponses, j'avoue que cet élément reste assez flou pour moi.
Si le juge à donner la jouissance gratuite d'une maison ou d'un appartement jusqu'au (par ex) 31.12.2009 , mais qu'à ce jour le divorce ne soit toujours pas clos.
Qu'est ce qu'il se passe? Est ce que le conjoint résidant dans le bien, en plus de payer sa part de crédit, doit s'acquitter en quelque sorte depuis janvier 2010 d'un loyer, qu'il devra versé à son "futur" ex?
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