bail

Question

bo njour,

je loue des chambres meublées...une est arrivée en fin de bail le 16 janvier 2010,j ai envoyé une lettre avec AR  de non renouvellement de bail à mon locataire le 21/12/09 disant qu il avait jusqu au 16 avril pour quitter les lieux car je souhaite reprendre les lieux et suite à des nuisances et plaintes de voisinage le concernant.J ai parlé aujourd hui avec lui,il me dit qu il ne compte pas partir...j aimerais savoir quels sont nos droits respectifs et que dois je faire exactement...merci beaucoup de m'eclairer...

marmenard · Answer

Bonjour  
 En lettre RAR toujours pour la fin de bail  
 en meublé: 
 le préavis est de 1 mois pour un locataire  
 et de 3 mois venant du bailleur et motivée
Sans lettre RAR ou hors délais un bail est tacitement reconductible

saz · Answer

j ai bien envoyé le courrier le 21/12/09 pour une fin de bail le 16/01/10 et un depart donc souhaité le 16 avril 2010 ...3 mois plus tard...c est bon?

Ixels · Answer

CCH, art. L.632-1 al. 4 : "Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis (un mois) et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant."

Le locataire se trouve occupant sans droit ni titre et il vous est possible de solliciter du juge des référés compétent son expulsion.

Mais vérifiez bien avoir indiqué dans le courrier AR qu'il s'agissait d'un non renouvellement pour les troubles qu'il a causés ou bien pour reprendre le logement.

wally · Answer

pour des conseils et actions   litiges expulsion bailleur vs locataire 

oualid.hmayed@wanadoo.fr  pour de plus amples renseignements merci.

Bail

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