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NOTAIRE, FRAIS ET ACTES

zacou - 1 avril 2010 à 15:36
 Bernar65 - 1 avril 2010 à 15:53
bonjour,
quand un notaire facture ses frais,c'est sur quelles bases,sur un actif successorial brut ,ou sur ce meme actif apres abattements?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Bernar65
1 avril 2010 à 15:53
Bonjour,
Les abattements ne sont pris en compte que pour le calcul des droits de succession. Les "frais de notaire" s'appliquent sur l'actif transmis.
https://www.service-public.fr
Cordialement.
0

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