NOTAIRE, FRAIS ET ACTES

zacou -  
 Bernar65 -
bonjour,
quand un notaire facture ses frais,c'est sur quelles bases,sur un actif successorial brut ,ou sur ce meme actif apres abattements?
merci

1 réponse

  1. Bernar65
     
    Bonjour,
    Les abattements ne sont pris en compte que pour le calcul des droits de succession. Les "frais de notaire" s'appliquent sur l'actif transmis.
    https://www.service-public.fr
    Cordialement.
    0

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