Contravention entreprise
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
gerante d'une entreprise, je reçois une contravention pour exces de vitesse sur l'un des véhicules de l'entreprise, avec perte de points sur le permis.
Le véhicule étant conduit par un salarié, qui va avoir le retrait de point si je paie l'amende ?
Aucun des salariés n'ayant voulu se dénoncer, je ne sais pas qui conduisait le véhicule.
Le véhicule étant conduit par un salarié, qui va avoir le retrait de point si je paie l'amende ?
Aucun des salariés n'ayant voulu se dénoncer, je ne sais pas qui conduisait le véhicule.
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