Contravention entreprise
batfr
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jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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gerante d'une entreprise, je reçois une contravention pour exces de vitesse sur l'un des véhicules de l'entreprise, avec perte de points sur le permis.
Le véhicule étant conduit par un salarié, qui va avoir le retrait de point si je paie l'amende ?
Aucun des salariés n'ayant voulu se dénoncer, je ne sais pas qui conduisait le véhicule.
Le véhicule étant conduit par un salarié, qui va avoir le retrait de point si je paie l'amende ?
Aucun des salariés n'ayant voulu se dénoncer, je ne sais pas qui conduisait le véhicule.
2 réponses
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bonjour
si vous ne dénoncez pas la personne aucun point ne sera retiré ni à vous ni a personne
en revanche vous pouvez demander la photo pour voir qui conduisait le véhicule et dans ce cas le dénoncer
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bonjour , vous n etes pas obligé de dire qui c est , donc il n y aura aucun point d enlevé , mais l amende est un peu plus forte si c est un gros exés de vitesse
La législation juridique et financière évolue en permanence...