Visite sans le locataire droit ou devoir ?
acacia
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Bonsoir,
Le propriétaire (qui a les clés du logement d'ailleurs) prévoit de faire visiter en l'absence du locataire et sans son accord.
Le locataire peut-il imposer d'être présent pour les visites à partir du moment où il respecte les 2 heures par jour ?
Y a-t-il un délai de prévenance pour les visites ? Si oui, combien de temps avant la visite ?
Merci.
Le propriétaire (qui a les clés du logement d'ailleurs) prévoit de faire visiter en l'absence du locataire et sans son accord.
Le locataire peut-il imposer d'être présent pour les visites à partir du moment où il respecte les 2 heures par jour ?
Y a-t-il un délai de prévenance pour les visites ? Si oui, combien de temps avant la visite ?
Merci.
A voir également:
- Visite sans le locataire droit ou devoir ?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite oncle et tante - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum aides au logement
3 réponses
Un propriétaire ou toute autre personne ne peut entrer dans un logement uniquement avec l'accord du locataire (présent ou pas).
Sans cet accord c'est une violation de domicile.
Un locataire a parfaitement le droit de changer les serrures de son logement.
Article 6
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Sans cet accord c'est une violation de domicile.
Un locataire a parfaitement le droit de changer les serrures de son logement.
Article 6
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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