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angelsam
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1 avril 2010 à 00:13
1 avril 2010 à 00:13
Un propriétaire ou toute autre personne ne peut entrer dans un logement uniquement avec l'accord du locataire (présent ou pas).
Sans cet accord c'est une violation de domicile.
Un locataire a parfaitement le droit de changer les serrures de son logement.
Article 6
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Sans cet accord c'est une violation de domicile.
Un locataire a parfaitement le droit de changer les serrures de son logement.
Article 6
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
feloxe
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jeudi 25 février 2010
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11 novembre 2024
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1 avril 2010 à 09:24
1 avril 2010 à 09:24
le propriétaire doit prévenir le locataire 48h a l'avance ,le locataire doit 2h de visites par jour sauf dimanche et jours fériés
La législation juridique et financière évolue en permanence...