A voir également:
- Visite sans le locataire droit ou devoir ?
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Problèmes compagnons du devoir ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Que veut dire droit de visite réservé - Forum garde d'enfants
3 réponses
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 606
1 avril 2010 à 00:13
1 avril 2010 à 00:13
Un propriétaire ou toute autre personne ne peut entrer dans un logement uniquement avec l'accord du locataire (présent ou pas).
Sans cet accord c'est une violation de domicile.
Un locataire a parfaitement le droit de changer les serrures de son logement.
Article 6
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Sans cet accord c'est une violation de domicile.
Un locataire a parfaitement le droit de changer les serrures de son logement.
Article 6
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 922
1 avril 2010 à 09:24
1 avril 2010 à 09:24
le propriétaire doit prévenir le locataire 48h a l'avance ,le locataire doit 2h de visites par jour sauf dimanche et jours fériés
La législation juridique et financière évolue en permanence...