Visite sans le locataire droit ou devoir ?
acacia
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Bonsoir,
Le propriétaire (qui a les clés du logement d'ailleurs) prévoit de faire visiter en l'absence du locataire et sans son accord.
Le locataire peut-il imposer d'être présent pour les visites à partir du moment où il respecte les 2 heures par jour ?
Y a-t-il un délai de prévenance pour les visites ? Si oui, combien de temps avant la visite ?
Merci.
Le propriétaire (qui a les clés du logement d'ailleurs) prévoit de faire visiter en l'absence du locataire et sans son accord.
Le locataire peut-il imposer d'être présent pour les visites à partir du moment où il respecte les 2 heures par jour ?
Y a-t-il un délai de prévenance pour les visites ? Si oui, combien de temps avant la visite ?
Merci.
3 réponses
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Un propriétaire ou toute autre personne ne peut entrer dans un logement uniquement avec l'accord du locataire (présent ou pas).
Sans cet accord c'est une violation de domicile.
Un locataire a parfaitement le droit de changer les serrures de son logement.
Article 6
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 -
le propriétaire doit prévenir le locataire 48h a l'avance ,le locataire doit 2h de visites par jour sauf dimanche et jours fériés
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La législation juridique et financière évolue en permanence...