Séparation et imposition
Tissen
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Modifié par Tissen le 31/03/2010 à 15:12
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 15 avril 2010 à 14:17
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 15 avril 2010 à 14:17
A voir également:
- Séparation et imposition
- Imposition - Accueil - Actualité juridique et financière
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Avis de non imposition - Guide
- Separation caf delai ✓ - Forum CAF
- Ligne 14 avis d'imposition ✓ - Forum déclaration de revenus
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31 mars 2010 à 15:27
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les cas où les personnes mariées doivent déposer des déclarations séparées sont énumérées à l'article 6-4 du Code Général des impots.
il y a 3 cas :
1) être marié sous le régime de la séparation de biens et vivre séparément
2) être en instance de divorce ou de séparation de corps et être autorisé par le juge à vivre séparément
3)abandon du domicile conjugal et chacun a des revenus.
Si vous rentrez dans l'un de ces cas, vous pourrez faire des déclarations séparées
il y a 3 cas :
1) être marié sous le régime de la séparation de biens et vivre séparément
2) être en instance de divorce ou de séparation de corps et être autorisé par le juge à vivre séparément
3)abandon du domicile conjugal et chacun a des revenus.
Si vous rentrez dans l'un de ces cas, vous pourrez faire des déclarations séparées
flocroisic
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1 avril 2010 à 10:32
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si vous avez la copie de main courante, il faut que vous ayez des revenus sinon ce ne sera pas possible
Tissen
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6 avril 2010 à 13:40
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bonjour, oui j'ai la copie de la main courante mais je ne suis pas convaincue que cela suffise car ce n'est pas un papier officiel
MERCI pour tout
MERCI pour tout
flocroisic
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6 avril 2010 à 13:47
6 avril 2010 à 13:47
article 6-4 du Code général des impôts :
4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Tissen
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Modifié par Tissen le 15/04/2010 à 12:14
Modifié par Tissen le 15/04/2010 à 12:14
Merci pour ces infos, mais le centre des impôts que j'ai contacté m'a précisé que j'aurais du faire une déclaration séparée dès la main courante d'abandon du domicile et que maintenant il me faut attendre le divorce je ne sais quoi faire car si je déclare mes impôts seule avec mon fils je n'en paie plus
flocroisic
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15 avril 2010 à 14:17
15 avril 2010 à 14:17
vous pouvez faire des déclarations rectificatives ( 2007 : jusqu'au 31/12/2010 et 2008 jusqu'au 31/12/2011 )
Et l'article 6-4 n'est pas optionnel mais obligatoire
Les époux font l'objet d'impositions distinctes ( pas peuvent faire l'objet d'impositions distinctes )
Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Et l'article 6-4 n'est pas optionnel mais obligatoire
Les époux font l'objet d'impositions distinctes ( pas peuvent faire l'objet d'impositions distinctes )
Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2010 à 09:41
Est ce que cela suffit pour faire nos déclarations séparemment
Merci encore de vos réponses