Séparation et imposition
Tissen
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon mari a quitté le domicile conjugal en octobre 2007
La déclaration d'impôts est bientôt à faire et je me demandais si je pouvais faire une déclaration séparée de celle de mon mari tout en sachant que je n'ai aucun papier prouvant notre séparation sauf une main courante qu'il a déposé au commissariat
Merci de vos réponses
mon mari a quitté le domicile conjugal en octobre 2007
La déclaration d'impôts est bientôt à faire et je me demandais si je pouvais faire une déclaration séparée de celle de mon mari tout en sachant que je n'ai aucun papier prouvant notre séparation sauf une main courante qu'il a déposé au commissariat
Merci de vos réponses
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3 réponses
les cas où les personnes mariées doivent déposer des déclarations séparées sont énumérées à l'article 6-4 du Code Général des impots.
il y a 3 cas :
1) être marié sous le régime de la séparation de biens et vivre séparément
2) être en instance de divorce ou de séparation de corps et être autorisé par le juge à vivre séparément
3)abandon du domicile conjugal et chacun a des revenus.
Si vous rentrez dans l'un de ces cas, vous pourrez faire des déclarations séparées
il y a 3 cas :
1) être marié sous le régime de la séparation de biens et vivre séparément
2) être en instance de divorce ou de séparation de corps et être autorisé par le juge à vivre séparément
3)abandon du domicile conjugal et chacun a des revenus.
Si vous rentrez dans l'un de ces cas, vous pourrez faire des déclarations séparées
si vous avez la copie de main courante, il faut que vous ayez des revenus sinon ce ne sera pas possible
bonjour, oui j'ai la copie de la main courante mais je ne suis pas convaincue que cela suffise car ce n'est pas un papier officiel
MERCI pour tout
MERCI pour tout
article 6-4 du Code général des impôts :
4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Merci pour ces infos, mais le centre des impôts que j'ai contacté m'a précisé que j'aurais du faire une déclaration séparée dès la main courante d'abandon du domicile et que maintenant il me faut attendre le divorce je ne sais quoi faire car si je déclare mes impôts seule avec mon fils je n'en paie plus
vous pouvez faire des déclarations rectificatives ( 2007 : jusqu'au 31/12/2010 et 2008 jusqu'au 31/12/2011 )
Et l'article 6-4 n'est pas optionnel mais obligatoire
Les époux font l'objet d'impositions distinctes ( pas peuvent faire l'objet d'impositions distinctes )
Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Et l'article 6-4 n'est pas optionnel mais obligatoire
Les époux font l'objet d'impositions distinctes ( pas peuvent faire l'objet d'impositions distinctes )
Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est ce que cela suffit pour faire nos déclarations séparemment
Merci encore de vos réponses