donation

Question

Bonjour,
Ma mère (85ans) ancienne cultivatrice souhaite faire la donation de ses 2 maisons. 
Elle vit dans l'une des deux maisons, avec mon frère handicapé et avec ma belle soeur (qui elle, est toujours en activité sur la ferme)
Ma mère souhaite leur donner cette maison qui a beaucoup plus de valeur que celle qu'elle doit me donner. Il faut aussi que je précise que mon frère et ma belle soeur ne payent pas de loyer depuis leur mariage (en 1970).

Ma mère a t'elle le droit de favoriser mon frère par rapport à moi?

Ai-je le droit de demander une contrepartie?

Sachant que nous nous entendons bien et que je ne souhaite pas détériorer nos relations.

Merci de vos réponses

condorcet · Answer

Ma mère a t'elle le droit de favoriser mon frère par rapport à moi? 
   Tout à fait.
    Si vous êtes deux enfants, chacun recevra sa part de "réservataire" 1/3/, le 3 ème. tiers, qui est la "quotité disponible, peut être donné par votre mère à n'importe quelle personne dont à votre frère.

Ai-je le droit de demander une contrepartie? 
  Si la donation est consentie comme il est écrit ci-dessus, soit ce 3° tiers à votre frère en supplément, vous n'avez aucune contrepartie à recevoir.

caroline · Answer

Merci à Condorcet pour sa réponse.

Si je peux me permettre une autre question :
sachant qu'il y a également du terrain agricole, sera t'il possible de régulariser la situation au moment du partage des terres, exploitées par ma belle soeur et mon neveu qui sont en Gaec.

Peut on donc revenir sur les évaluations des maisons, (évaluées au même montant), au moment du partage des terres, même après signature des donations des 2 maisons?

d'avance merci

condorcet · Answer

Pour ce qui est du terrain agricole, il serait préférable de le comprendre dans la donation-partage prévue.
 La question de l'immobilier serait ainsi réglée.
 
En ce qui concerne les maisons, il faut impérativement les évaluer séparément et non accepter le même montant si cela ne correspond pas à la réalité.
 S'agissant d'une donation partage, l'on ne revient pas sur les évaluations.

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