ACHAT MAISON - DONATION DERNIER VIVANT
BILQUEY
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2010 à 15:55
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A voir également:
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condorcet
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Modifié par condorcet le 31/03/2010 à 15:56
Modifié par condorcet le 31/03/2010 à 15:56
ai je des frais supplémentaires pour la donation au dernier vivant ?
Chaque acte (achat maison et donation au dernier vivant) génére des frais distincts indépendants les uns des autres.
Ai je besoin de souscrire à une donation dernier vivant sachant que nous sommes marié sous le régime de la communauté ?
C'est très important.
La dépense est minime par rapport à la protection qu'assure la donation au dernier vivant.
Les droits du conjoint survivant prévus par le Code Civil (dévolution légale) sont limités et varient suivant le lien de parenté unissant le défunt à ses héritiers.
La donation au dernier vivant permet les accroître.
A lui seul, votre régime matrimonial de la communauté de biens (pas de contrat de mariage) ne protège pas le conjoint survivant au décès du premier époux.
Chaque acte (achat maison et donation au dernier vivant) génére des frais distincts indépendants les uns des autres.
Ai je besoin de souscrire à une donation dernier vivant sachant que nous sommes marié sous le régime de la communauté ?
C'est très important.
La dépense est minime par rapport à la protection qu'assure la donation au dernier vivant.
Les droits du conjoint survivant prévus par le Code Civil (dévolution légale) sont limités et varient suivant le lien de parenté unissant le défunt à ses héritiers.
La donation au dernier vivant permet les accroître.
A lui seul, votre régime matrimonial de la communauté de biens (pas de contrat de mariage) ne protège pas le conjoint survivant au décès du premier époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...