ACHAT MAISON - DONATION DERNIER VIVANT
BILQUEY
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je vais signer fin juin debut juillet 2010 l'acte d'achat de ma maison, signature du compromis de vente courant mars 2010. Sachant que nous etablissons l'acte chez maitre poignand à DIJON -21- ai je des frais supplémentaires pour la donation au dernier vivant ? Sachant que je me fais repressenter par Maitre BELOUP de GENLIS qui m'informe des frais d'environs 400 euros ?
Ai je besoin de souscrire à une donation dernier vivant sachant que nous sommes marié sous le régime de la communauté ?
Cordialement
M. BILQUEY Christophe
74 rue du stade
21800 SENNECEY LES DIJON
Ai je besoin de souscrire à une donation dernier vivant sachant que nous sommes marié sous le régime de la communauté ?
Cordialement
M. BILQUEY Christophe
74 rue du stade
21800 SENNECEY LES DIJON
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1 réponse
ai je des frais supplémentaires pour la donation au dernier vivant ?
Chaque acte (achat maison et donation au dernier vivant) génére des frais distincts indépendants les uns des autres.
Ai je besoin de souscrire à une donation dernier vivant sachant que nous sommes marié sous le régime de la communauté ?
C'est très important.
La dépense est minime par rapport à la protection qu'assure la donation au dernier vivant.
Les droits du conjoint survivant prévus par le Code Civil (dévolution légale) sont limités et varient suivant le lien de parenté unissant le défunt à ses héritiers.
La donation au dernier vivant permet les accroître.
A lui seul, votre régime matrimonial de la communauté de biens (pas de contrat de mariage) ne protège pas le conjoint survivant au décès du premier époux.
Chaque acte (achat maison et donation au dernier vivant) génére des frais distincts indépendants les uns des autres.
Ai je besoin de souscrire à une donation dernier vivant sachant que nous sommes marié sous le régime de la communauté ?
C'est très important.
La dépense est minime par rapport à la protection qu'assure la donation au dernier vivant.
Les droits du conjoint survivant prévus par le Code Civil (dévolution légale) sont limités et varient suivant le lien de parenté unissant le défunt à ses héritiers.
La donation au dernier vivant permet les accroître.
A lui seul, votre régime matrimonial de la communauté de biens (pas de contrat de mariage) ne protège pas le conjoint survivant au décès du premier époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...