A voir également:
- Heure de delegation dp suppleant et tresorier
- Cerfa dp - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Lettre délégation autorité parentale temporaire - Guide
- Modele lettre demission tresorier association - Guide
- Heure de repassage au black - Forum salariés
3 réponses
En ce qui concerne les heures de délégation d'un DP titulaire :Le crédit d'heures est personnel. Il ne peut être partagé ni entre le délégué titulaire et le délégué suppléant qui le remplace, ni entre plusieurs délégués du personnel titulaires (Cass. soc., 10 déc. 1996, no 95-45.453). De même, ce crédit étant mensuel, il ne peut être reporté d'un mois sur l'autre en cas de non-utilisation. à ma connaissance, il est préférable d'élire le trésorier du CE parmi les membres élus au CE. le crédit d'heure est de 20 h. peut-être plus (voir accords d'entreprise)
La législation juridique et financière évolue en permanence...