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1 réponse
S'il est évident que la date a été ajoutée par une autre main que la votre vous pouvez essayer de saisir le tribunal civil (juge de prox. ou TI selon le montant par rapport à 4.000 €).
En appuyant votre argumentation sur les deux articles suivants du Code monétaire et financier(CMF).
Le document que vous avez tracé ne valait pas comme chèque (alinéa 1 du L 131-3) car la date d'émission est l'un des éléments constitutif du chèque (L 131-2 .5°)
Article L131-2 CMF
Le chèque contient :
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.
Article L 131-3 CMF:
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
En appuyant votre argumentation sur les deux articles suivants du Code monétaire et financier(CMF).
Le document que vous avez tracé ne valait pas comme chèque (alinéa 1 du L 131-3) car la date d'émission est l'un des éléments constitutif du chèque (L 131-2 .5°)
Article L131-2 CMF
Le chèque contient :
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.
Article L 131-3 CMF:
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2010 à 14:45
Reste le plus dur prouver que je ne suis pas l'auteur de l'écris de cette fameuse date.
Ca reste un peu ma parole contre l'encaisseur.
A moins d'avoir eu des témoins.
Apres meme si on prouve que c'est pas moi qui est écrit cette date l'encaisseur peut toujours dire cas ce moment la j'étais d'accord ou autre...
Les investigations doivent etre longue je suppose pour avoir un maximum d'infos ou de preuve la dessus.Pour une somme de 400 euros est ce que c'est valable?Ou laisse t'il tomber leur enquête?
Merci encore,pour la réponse a venir et a celle que je viens d'avoir,cordialement.
30 mars 2010 à 15:02
dans le doute il fallait faire opposition au cheque quitte à payer des frais.
à savoir pour la prochaine fois ?
30 mars 2010 à 15:21
30 mars 2010 à 16:15
est ce vous qui étiez sur le forum debut mars concernant les taux d'endettement à 49%
30 mars 2010 à 16:23
Désolé.
Cordialement.