1/2 part
lemoncella1
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, mon prénom est Anne marie ça fait plusieurs fois que je vois des réponses très pertinentes et j"aimerais poser une question relative au BO 5B 15 10 du CGI
pour la 1/2 part au dela du dispositif transitoire.
je t explique mon souci.
1)veuve en mars 1996 avec un enfant étudiant né en 1977, j ai la durée de 62 mois jusqu en juin 2001 . je perçois l'allocation de soutien familial pour enfant orphelin.
2)je vis seule
3) le BO ne parle que des enfants rattachés au quotient, pour mon cas j ai versé 3 ans les pensions alimentaires pour enfant etudiant et je l ai porté les 3 autres fois au quotient.
considerant que l on ne peut pas rattacher l' enfant à son père décédé, et de fait qu'il ne peut avoir la charge de l'enfant
.
QUESTION
d apres toi et d après le texte qui suit extrait du BO
ai je le droit de cocher la case L afin de bénéficier de cette demi part au delà du dispositif transitoire.
au bureau personne n'est d 'accord et tout est question d'interprétation
2. Modalités de preuve
21. La preuve d'une part, du fait d'avoir vécu seul, et d'autre part, d'avoir supporté la charge matérielle
effective du ou des enfants pendant cette période relève de circonstances de fait. Le point de savoir si l'intéressé
a supporté la charge matérielle effective de ses enfants, alors qu'il vivait seul, relève des circonstances de fait
propres à chaque cas particulier.
merci bcp, un avis extérieur me serait utile
pour la 1/2 part au dela du dispositif transitoire.
je t explique mon souci.
1)veuve en mars 1996 avec un enfant étudiant né en 1977, j ai la durée de 62 mois jusqu en juin 2001 . je perçois l'allocation de soutien familial pour enfant orphelin.
2)je vis seule
3) le BO ne parle que des enfants rattachés au quotient, pour mon cas j ai versé 3 ans les pensions alimentaires pour enfant etudiant et je l ai porté les 3 autres fois au quotient.
considerant que l on ne peut pas rattacher l' enfant à son père décédé, et de fait qu'il ne peut avoir la charge de l'enfant
.
QUESTION
d apres toi et d après le texte qui suit extrait du BO
ai je le droit de cocher la case L afin de bénéficier de cette demi part au delà du dispositif transitoire.
au bureau personne n'est d 'accord et tout est question d'interprétation
2. Modalités de preuve
21. La preuve d'une part, du fait d'avoir vécu seul, et d'autre part, d'avoir supporté la charge matérielle
effective du ou des enfants pendant cette période relève de circonstances de fait. Le point de savoir si l'intéressé
a supporté la charge matérielle effective de ses enfants, alors qu'il vivait seul, relève des circonstances de fait
propres à chaque cas particulier.
merci bcp, un avis extérieur me serait utile
1 réponse
A la lecture du BO 5B 15 10, , par association des paragraphes 18 et 20, il faut que l'enfant ai été pris en compte comme à charge durant 5 années où le contribuable vivait seul.
La condition relative au fait d'avoir supporté la charge de l'enfant seul implique que l'enfant était à la charge du contribuable au titre de la période , au sens de l'article 196 du Code Général des Impôts.On ne tient donc pas compte des périodes d'imposition où l'enfant dépose une déclaration à son propre nom, quand bien même, il perçoit une pension alimentaire du parent.
La condition relative au fait d'avoir supporté la charge de l'enfant seul implique que l'enfant était à la charge du contribuable au titre de la période , au sens de l'article 196 du Code Général des Impôts.On ne tient donc pas compte des périodes d'imposition où l'enfant dépose une déclaration à son propre nom, quand bien même, il perçoit une pension alimentaire du parent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...