Delai d'une indivision d'une société familial

valerie -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Après le décès de nos deux parents, il se trouve une société où nous sommes 4 enfants dont 1 travaille dedans et a 49 % des parts, qui appartenait au défunt.
il y a déjà 5 mois . quand arrive l'indivision ? depuis le décès ou quand le partage sera effectué ? merci de vos réponses...

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    quand arrive l'indivision ?
    A l'instant même du décès dès lors qu'une personne laisse + d'un héritier.

    quand le partage sera effectué ?
    Le partage a pour conséquence de mettre un terme à l'indivision.
    Chaque héritier reçoit alors un bien distinct dont il est dorénavant le seul propriétaire.
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