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Foyer
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lundi 1 septembre 2008
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13 octobre 2016
7 524
29 mars 2010 à 15:16
29 mars 2010 à 15:16
Bonjour ,
Le changement de papier peint etait-il "justifié" par une degradation ou par l'usure normale ? Quelle etait la mention portée sur l'etat des lieux sur ce point ?
Le changement de papier peint etait-il "justifié" par une degradation ou par l'usure normale ? Quelle etait la mention portée sur l'etat des lieux sur ce point ?
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité
Commencez par une demande amiable :Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) Car vous n'avez pas versé cette somme au locataire remplaçant pour réfection de tapisserie
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : récupération des frais de Poste. et demander aussi le remboursement des frais car il vous faudra un huissier pour récupérer la dette
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité
Commencez par une demande amiable :Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) Car vous n'avez pas versé cette somme au locataire remplaçant pour réfection de tapisserie
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : récupération des frais de Poste. et demander aussi le remboursement des frais car il vous faudra un huissier pour récupérer la dette
Bonjour,
Je n'ai pas pu obtenir à ce jour d'arrangement amiable avec mon ancien propriétaire qui a répondu à mon courrier en argumentant qu'il ne comprenait pas ma demande et qu'il n'était pas tenu d'effectuer les travaux ( jurisprudence sur la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ), il n'a apparement aucune intention de me fournir de justificatifs concernant la somme retenue. Croyez vous que je puisse obtenir réparation auprès du juge de proximité malgré tout. Je souhaite m'assurer que cette démarche ne soit pas d'avance inutile. Merci
Je n'ai pas pu obtenir à ce jour d'arrangement amiable avec mon ancien propriétaire qui a répondu à mon courrier en argumentant qu'il ne comprenait pas ma demande et qu'il n'était pas tenu d'effectuer les travaux ( jurisprudence sur la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ), il n'a apparement aucune intention de me fournir de justificatifs concernant la somme retenue. Croyez vous que je puisse obtenir réparation auprès du juge de proximité malgré tout. Je souhaite m'assurer que cette démarche ne soit pas d'avance inutile. Merci
Foyer
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Modifié par Foyer le 6/05/2010 à 17:34
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Bonjour fabi ,
Votre bailleur doit vous justifier le montant retenu sur le depot de garantie même s'il ne fait pas effectuer les travaux. C'est la loi ...
Votre bailleur doit vous justifier le montant retenu sur le depot de garantie même s'il ne fait pas effectuer les travaux. C'est la loi ...
Bonjour,
Locataires, avant de faire l'état des lieux votre logement, pensez y à le remettre au propre pour éviter d'avoir des ennuis avec la caution ... Si c'est votre chat qui a arraché les bouts de papiers peints et que vous ne voulez pas réparer les dégats, cela vous pénalise lourdement. Soyez solvables avec les proprietaires et tout se passera bien...
A+
Locataires, avant de faire l'état des lieux votre logement, pensez y à le remettre au propre pour éviter d'avoir des ennuis avec la caution ... Si c'est votre chat qui a arraché les bouts de papiers peints et que vous ne voulez pas réparer les dégats, cela vous pénalise lourdement. Soyez solvables avec les proprietaires et tout se passera bien...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2010 à 16:03
L'état des lieux stipule : "marques de vis, 2 endroits de papier peint arrachés, 1 marque sale". (effectivement mon chat avait arraché des bouts de papier). J'accepte le fait que le papier peint soit changé (je doute que ce soit fait à ce jour) car le locataire suivant à emmenagé le même jour. Le propriétaire a fait mon état de lieux sortant et l'état des lieux entrant du nouveau en même temps. Ce que je conteste c'est le montant déduit sans aucun justificatif valable.
29 mars 2010 à 18:00
Si vous en avez la possibilité, rreprenez contact avec votre successeur dans le logement et renseignez vous sur le papier peint; Il n'est pas impossible que ce soit le locataire qui ait acheté et remplacé le papier.
Vous auriez alors un atout tres important pour contrer votre bailleur.
En attendant, demandez lui (Mise en demeure LR/AR) de vous justifier le montant de la somme qu'il vous a retenue. Vous lui accordez quelques jours pour vous repondre et l'informez qu'a defaut, ou en cas de contestation "valable" de la documentation justificative, vous demanderiez l'intervention du tribunal.
30 mars 2010 à 08:51