Conseil pour éviter recours a architecte
burns34
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dune57ia Messages postés 65 Statut Membre -
dune57ia Messages postés 65 Statut Membre -
bonjour
ma maison fait 100m² et pour l'agrandir
j'ai acheté la grange mitoyenne (ayant un autre n° cadastral) de 80m² au sol
à l'intérieur de laquelle je ferai l'extension de ma maison 40m²+étage 30m² soit 70m² au sud
et je ferai un appartement indépendant au nord 40m²+étage 40m²=80m² au nord
je compte éviter la signature obligatoire d'un architecte pour un projet supérieur à 170m² faute de budget
comment mon projet sera t il pris en compte?
1_ ma maison + extension (2 parcelles prises en compte) = 250m² = supérieur à 170m² = obligation d'architecte?
2_ la grange seule entièrement aménagée (1 parcelle prise en compte) = 150m² = inférieur à 170m² = pas d'obligation d'architecte?
un grand merci et à bientôt
ma maison fait 100m² et pour l'agrandir
j'ai acheté la grange mitoyenne (ayant un autre n° cadastral) de 80m² au sol
à l'intérieur de laquelle je ferai l'extension de ma maison 40m²+étage 30m² soit 70m² au sud
et je ferai un appartement indépendant au nord 40m²+étage 40m²=80m² au nord
je compte éviter la signature obligatoire d'un architecte pour un projet supérieur à 170m² faute de budget
comment mon projet sera t il pris en compte?
1_ ma maison + extension (2 parcelles prises en compte) = 250m² = supérieur à 170m² = obligation d'architecte?
2_ la grange seule entièrement aménagée (1 parcelle prise en compte) = 150m² = inférieur à 170m² = pas d'obligation d'architecte?
un grand merci et à bientôt
A voir également:
- Code urbanisme recours architecte
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Tableau des honoraires architecte - Guide
- Code civil pdf - Guide
2 réponses
Dans un arrêt du 30 mai 2007, commune de Bourgvilain, le conseil d'état a considéré que dans le cas d'une extension de bâtiment existant, le recours à l'architecte s'appréciait au regard des travaux qui font l'objet du permis de construire. Donc dès lors que la demande porte sur l'existant et sur l'extension, il y a cumul des surfaces. Si le permis porte uniquement sur une extension, seule sa surface doit être prise en compte.
Cette position est appliquée dans le département de la gironde.
Ce qui conforte votre proposition n°2
Mais assurez vous que votre département applique cette jurisprudence
Cette position est appliquée dans le département de la gironde.
Ce qui conforte votre proposition n°2
Mais assurez vous que votre département applique cette jurisprudence
Bonjour
pour ne pas avoir de signature, il faut declarer la grange en permis de construire avec son numero de parcelle et la surface, sans tenir compte de la maison existante. toutes parcelles contigues ayant le meme proprietaire sont considérées comme meme unité fonciére, seulement le service instructeur n'a pas lieu de verifier les parcelles avoisinantes.et vous n'etes pas sencé le savoir !!!
Cordialement
Pedro
pour ne pas avoir de signature, il faut declarer la grange en permis de construire avec son numero de parcelle et la surface, sans tenir compte de la maison existante. toutes parcelles contigues ayant le meme proprietaire sont considérées comme meme unité fonciére, seulement le service instructeur n'a pas lieu de verifier les parcelles avoisinantes.et vous n'etes pas sencé le savoir !!!
Cordialement
Pedro
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