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1 réponse
Il n'a pas de contrat de travail = il est en CDI, le code du travail s'applique pleinement.
Deux hypothèses :
- le déménagement n'est pas une modification substantielle du contrat => il n'a pas le droit de refuser.
- le déménagement est une modification substantielle du contrat => son refus conduit à son licenciement économique.
La notion de modification substantielle ou non s'interprète au regard de la distance dans le cas cité. Je n'ai pas la jurisprudence en tête, mais à 25 km, j'aurais tendance à dire que ce n'est pas une modification substantielle...
Sans certitude toutefois.
Deux hypothèses :
- le déménagement n'est pas une modification substantielle du contrat => il n'a pas le droit de refuser.
- le déménagement est une modification substantielle du contrat => son refus conduit à son licenciement économique.
La notion de modification substantielle ou non s'interprète au regard de la distance dans le cas cité. Je n'ai pas la jurisprudence en tête, mais à 25 km, j'aurais tendance à dire que ce n'est pas une modification substantielle...
Sans certitude toutefois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...