Refus de demenagement d'entreprise
sonny49
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Gae -
Gae -
bonjour. j'ecris pour mon pere. il a 35 ans d'ancienneté dans son entreprise, il est a 5 min de son travail (4 km). son patron vient de lui apprendre de vive voix que l'entreprise demenagerais entre aout et octobre 2011 pour une Z.I. a 25 km (30 min de trajet sans bouchon). il pense refuser ce demenagement : a t il le droit sachant qu'il n'a jamais eu de contrat de travail ?
A voir également:
- Refus de demenagement d'entreprise
- Démarches déménagement - Guide
- Modèle lettre déménagement parents séparés ✓ - Forum garde d'enfants
- Entreprise individuelle - Guide
- Une lettre type pour changement d'adresse - Forum Mariage
- Refus d'intervention aide à domicile ✓ - Forum litiges
1 réponse
Il n'a pas de contrat de travail = il est en CDI, le code du travail s'applique pleinement.
Deux hypothèses :
- le déménagement n'est pas une modification substantielle du contrat => il n'a pas le droit de refuser.
- le déménagement est une modification substantielle du contrat => son refus conduit à son licenciement économique.
La notion de modification substantielle ou non s'interprète au regard de la distance dans le cas cité. Je n'ai pas la jurisprudence en tête, mais à 25 km, j'aurais tendance à dire que ce n'est pas une modification substantielle...
Sans certitude toutefois.
Deux hypothèses :
- le déménagement n'est pas une modification substantielle du contrat => il n'a pas le droit de refuser.
- le déménagement est une modification substantielle du contrat => son refus conduit à son licenciement économique.
La notion de modification substantielle ou non s'interprète au regard de la distance dans le cas cité. Je n'ai pas la jurisprudence en tête, mais à 25 km, j'aurais tendance à dire que ce n'est pas une modification substantielle...
Sans certitude toutefois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...