Mur privatif débordant de 10 cms

Question

Je viens de faire l'acquisition d'un bien construit et existant depuis des dizaines d'années (je n'ai pas la date exacte, mais on ne doit pas être loin des 30 ans). Le voisin vient me trouver en me disant que le mur mitoyen à son jardin déborde de 10 cms sur son terrain (son terrain est, me dit-il, borné).
 Est-il en endroit de demander la démolition de ce mur? (qui est présumé être le mien puisqu'il soutien un bâtiment). N'y a-t'il pas prescription? Sachant que quand il a acheté sa maison, ce mur était déjà existant.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : prenez conseil auprès de votre notaire. La consultation d'un notaire est en principe gratuite.

Par définition un mur mitoyen déborde de chaque côté de la limite de propriété puisqu'on le construit à moitié sur chaque parcelle.

Paris · Answer

Bonjour,
Peut-être faudrait-il vous renseigner pour savoir si vous êtes Propriétaire 
de ce mur...
Cordialement.

gerber1 · Answer

Bjr
Car si le mur a été construit en mitoyenneté ,donc sur la borne et de ce fait ,il n'y a plus de borne 
Comme dit  Paulin et Paris ,il faudrait savoir a qui appartient le mur  ,il faudra retrouver les anciens propriétaires.
Enfin votre voisin pour 10 cm !!!!!!!!!!!!!!!!! Si le mur fait 1000 m. peut etre  ???

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : je pense que votre notaire vous dira de l'envoyer à la pêche.

Paris · Answer

Voici quelques informations concernant des signes extérieurs d'un mur;
Ainsi, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite 
et en aplomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.
Le mur appartient au propriétaire possédant le terrain vers lequel la pente est
inclinée.
Tel est aussi le cas lorsqu'il y a, d'un seul côté du mur, un chaperon, des filets 
ou des corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur. Le mur est 
alors censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouvent 
ces signes.
La jurisprudence considère que les marques peuvent varier suivant la nature de
la clôture et l'usage des lieux. S'il y a conflit entre les marques contraires, les unes indiquant la mitoyenneté, les autres la non-mitoyenneté, le tribunal
éventuellement saisi décide au cas par cas. Il n'y a pas de supériorité d'une marque par rapport à l'autre.
Ces marques et présemptions de non-mitoyenneté sont sans valeur si le propriétaire auquel on les oppose peut se prévaloir d'un titre ou de la prescription. 
Ces modes de preuve de droit commun détruisent les présemptions légales.

Ce Propriétaire, n'envisage-t-il pas le droit d'acquérir la mitoyenneté ?
Droits des propriétaires d'un mur mitoyen : 
Le principe est que le mur, dans sa totalité, appartient à chaque propriétaire (
et non pas une moitié de mur).
Chacun a le droit d'utiliser le mur sous réserve de respecter les droits égaux de son voisin et donc de ne commettre aucun acte susceptible de porter atteinte aux droits de celui-ci.
Ainsi, il ne pourra pas réduire la hauteur ou l'épaisseur du mur, faire des travaux nuisibles à la solidité du mur, établir des saillies, poser des tuyaux du côté du voisin, ouvrir des fenêtres ou ouvertures dans le mur, etc.

Cordialement.

Paris · Answer

Bonsoir, Peut-être devriez-vous lire l'article 545 du Code civil dispose que << Nul en peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. >> La Cour d'appel considérant que l'empiètement était négligeable (0,5 centimètres) avait débouté le propriétaire à l'origine de la procédure. Toutefois cet arrêt est cassé par la Cour de cassation qui rappelle que l'article 545 du Code civil dispose que Cordialement.

Mur privatif débordant de 10 cms

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