TVA sur vente maison moins de 5ans
Béard
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J'ai dans l'intention de vendre ma maison, construction réalisée en 2007, donc une vente devant supporter la tva résiduelle, est qui représente une grosse somme.
J'ai entendu dire qu'une récente loi mise en application le 10 mars 2010 permettrait de ne plus avoir à payer cette TVA dite résiduelle, entre la tva du prix de vente et moins la tva du cout de la construction.
Cette loi rentre dans le cadre de la réforme de la tva immobilière,"Loi des finances rectificatives 2010.
Quelqu'un pourrait il me confirmer cette possibilité, et éventuellement me donner les références exactes de cette loi, et surtout savoir si c'est bien applicable.
Dans cette éventualité cela me permettrait de pouvoir vendre sans attendre les 5 ans révolus.
Merci pour toutes vos réponses.
J'ai entendu dire qu'une récente loi mise en application le 10 mars 2010 permettrait de ne plus avoir à payer cette TVA dite résiduelle, entre la tva du prix de vente et moins la tva du cout de la construction.
Cette loi rentre dans le cadre de la réforme de la tva immobilière,"Loi des finances rectificatives 2010.
Quelqu'un pourrait il me confirmer cette possibilité, et éventuellement me donner les références exactes de cette loi, et surtout savoir si c'est bien applicable.
Dans cette éventualité cela me permettrait de pouvoir vendre sans attendre les 5 ans révolus.
Merci pour toutes vos réponses.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si vous en savez plus n'y aurait t'il pas en remplacement des droits de mutations à payer ?????
En tout les cas merci pour votre réponse cela me remet du baume au coeur, et vais pouvoir envisager de mettre ma maison en vente assez rapidement,
Merci