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3 réponses
L'article 700 ne s'applique que sur décision du juge.
Y a t il eu jugement ?
Si oui, ce jugemen condamne t il la partie adverse au titre de l'article 700 du CPC ?
Auquel cas ces honoiraires sont peut être compris dans la somme versée par l'assurance.
Y a t il eu jugement ?
Si oui, ce jugemen condamne t il la partie adverse au titre de l'article 700 du CPC ?
Auquel cas ces honoiraires sont peut être compris dans la somme versée par l'assurance.
Je ne sais pas si je peux t'apporter la réponse. mais je viens d'etre la victime d'une agression, et mon avocate m'a dit qu'en étant victime, les honoraires que tu payes sont remboursés par le coupable a la fin du jugement. Il faut juste les avancer.
bonjour
je suis policier et victime d'un accident de la route je te conseille vivement de t'orienter vers SDR accidents a paris 0143555961. Je n ai rien versé et ils prennent 10 pour cent des somme qu il obtienne au bout. Pour toi il y a l article 700 du code penal qui te permets de te faire rembourser tes frais d avocats
olivier (cecile.hawai@voila.fr )
je suis policier et victime d'un accident de la route je te conseille vivement de t'orienter vers SDR accidents a paris 0143555961. Je n ai rien versé et ils prennent 10 pour cent des somme qu il obtienne au bout. Pour toi il y a l article 700 du code penal qui te permets de te faire rembourser tes frais d avocats
olivier (cecile.hawai@voila.fr )
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