Acte donation/partage
Missy
-
22 mars 2010 à 00:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2010 à 17:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2010 à 17:49
A voir également:
- Acte donation/partage
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- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Vente après donation partage plus-value - Guide
4 réponses
condorcet
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22 mars 2010 à 08:04
22 mars 2010 à 08:04
Lui seul sera propriétaire de la maison.
Vous, personnellement, achetez la part de l'épouse actuelle de votre compagnon.
Vous serez alors à parts égales.
Vaut il mieux se marier avant de passer chez le notaire ?
S'il s'agit (ce que vous ne précisez pas) de choisir un régime matrimonial, vous devez signer le contrat de mariage avant la célébration de votre union.
Vous, personnellement, achetez la part de l'épouse actuelle de votre compagnon.
Vous serez alors à parts égales.
Vaut il mieux se marier avant de passer chez le notaire ?
S'il s'agit (ce que vous ne précisez pas) de choisir un régime matrimonial, vous devez signer le contrat de mariage avant la célébration de votre union.
Je ne vois pas pourquoi si vous souscrivez tous les deux (ou peut-être plutôt chacun de vous 2) un prêt pour racheter la part de la maison de l'épouse, votre ami serait seul propriétaire. La part "d'argent" apportée par chacun sera précisée par le notaire dans l'acte d'acquisition et vous serez propriétaires indivis à hauteur du financement de chacun de vous deux dans la maison (75/25, 60/40...).
Cordlt.
Cordlt.
Merci bcp à Condorcet at Actif pour vos réponses.
Voici qq précisions.
C'est un conseiller du CSF (credit social fonctionnaire) qui nous a expliqués que si nous établissions notre prêt ensemble. Je serais seulement "propriétaire" de la dette du prêt et pas de la maison. Pour devenir propriétaire, je devais racheter la soulte de la future ex épouse de mon ami (ahlàlà que c'est compliqué!).
Puis un autre conseiller nous a parlé de l'acte de partage après l'achat de la maison qui serait d'après lui la meilleure solution.
Concernant le mariage, le contrat serait celui tout à fait classique et habituel mais je ne sais pas, si nous devons impérativement être mariés afin d'établir ce fameux acte de partage.
Excusez moi si cela est confus mais effectivement toutes les informations que nous obtenons sont qq peu contradictoires et je n'ai aucune connaissance dans ce domaine.
En tous cas, merci sincèrement à ceux qui pourront m'apporter leurs conseils.
Voici qq précisions.
C'est un conseiller du CSF (credit social fonctionnaire) qui nous a expliqués que si nous établissions notre prêt ensemble. Je serais seulement "propriétaire" de la dette du prêt et pas de la maison. Pour devenir propriétaire, je devais racheter la soulte de la future ex épouse de mon ami (ahlàlà que c'est compliqué!).
Puis un autre conseiller nous a parlé de l'acte de partage après l'achat de la maison qui serait d'après lui la meilleure solution.
Concernant le mariage, le contrat serait celui tout à fait classique et habituel mais je ne sais pas, si nous devons impérativement être mariés afin d'établir ce fameux acte de partage.
Excusez moi si cela est confus mais effectivement toutes les informations que nous obtenons sont qq peu contradictoires et je n'ai aucune connaissance dans ce domaine.
En tous cas, merci sincèrement à ceux qui pourront m'apporter leurs conseils.
condorcet
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Modifié par condorcet le 22/03/2010 à 17:51
Modifié par condorcet le 22/03/2010 à 17:51
Pour devenir propriétaire, je devais racheter la soulte de la future ex épouse de mon ami (ahlàlà que c'est compliqué!).
C'est exactement ce que je vous avais écrit.
Le problème sera de persuader l'épouse en question de vous céder sa part dans le genre "excusez-moi je suis la future de votre ex....."
Puis un autre conseiller nous a parlé de l'acte de partage après l'achat de la maison qui serait d'après lui la meilleure solution.
Cela n'est pas possible.
Pour partager il faut être propriétaire ensemble.
De plus comment partager une maison ?
De plus si cela était possible pourquoi ne pas acquérir la part de suite, sinon une nouvelle opération de partage provoquerait des frais inutiles.
Concernant le mariage, le contrat serait celui tout à fait classique et habituel mais je ne sais pas, si nous devons impérativement être mariés afin d'établir ce fameux acte de partage.
Si vous achetez cette part, vous devriez être à 50/50 avec votre ami.
Quel que soit le contrat de mariage, cette situation d'indivision restera en place.
C'est exactement ce que je vous avais écrit.
Le problème sera de persuader l'épouse en question de vous céder sa part dans le genre "excusez-moi je suis la future de votre ex....."
Puis un autre conseiller nous a parlé de l'acte de partage après l'achat de la maison qui serait d'après lui la meilleure solution.
Cela n'est pas possible.
Pour partager il faut être propriétaire ensemble.
De plus comment partager une maison ?
De plus si cela était possible pourquoi ne pas acquérir la part de suite, sinon une nouvelle opération de partage provoquerait des frais inutiles.
Concernant le mariage, le contrat serait celui tout à fait classique et habituel mais je ne sais pas, si nous devons impérativement être mariés afin d'établir ce fameux acte de partage.
Si vous achetez cette part, vous devriez être à 50/50 avec votre ami.
Quel que soit le contrat de mariage, cette situation d'indivision restera en place.
La législation juridique et financière évolue en permanence...