Vendre héritage pour rembourser les dettes
mb333
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Mon mari doit heriter de sa grand mere d'un bien immobilier .Nous sommes locataires et surendettés .Nous remboursons pour 10 ans le plan mis en place par la banque de france.Je suis handicapée et mes prestations sont intégralement englobées dans le plan.Peut on obliger mon mari à vendre ce bien pour rembourser les dettes ?
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2 réponses
BOnjour,
Il peut y avoir une saisi immobilière, transformable en vente volontaire, mais là votre plan est déjà défini donc je ne sais pas s'il peuvent revenir dessus comme ça. C'est pas impossible...
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/901-surendettement-definition-dossier-et-commission/
Il peut y avoir une saisi immobilière, transformable en vente volontaire, mais là votre plan est déjà défini donc je ne sais pas s'il peuvent revenir dessus comme ça. C'est pas impossible...
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