qu est ce que c est et où me le procurer?

Question

ma grand mere est décédée et a contracté une assurance vie a mon nom ; on me demande de fournir un certificat d acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation par déces mais je n ai aucune idée de ce que c est et comment je peux me le procurer ; pouvez vous me donner quelques infos ? merci

roxy54 · Answer

Ce document est délivré par le service des impots du ressort du domicile du défunt.
Ce certificat permet à l'assureur de débloquer les fonds
Acquittement ou non exigibilité en fonction de la part taxable du contrat et savoir s'il y a des droits à payer
Cordialement

Qu est ce que c est et où me le procurer?

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