Qu est ce que c est et où me le procurer?

ccpbiarrotte Messages postés 1 Statut Membre -  
 roxy54 -
ma grand mere est décédée et a contracté une assurance vie a mon nom ; on me demande de fournir un certificat d acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation par déces mais je n ai aucune idée de ce que c est et comment je peux me le procurer ; pouvez vous me donner quelques infos ? merci

1 réponse

  1. roxy54
     
    Ce document est délivré par le service des impots du ressort du domicile du défunt.
    Ce certificat permet à l'assureur de débloquer les fonds
    Acquittement ou non exigibilité en fonction de la part taxable du contrat et savoir s'il y a des droits à payer
    Cordialement
    0

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