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Qu est ce que c est et où me le procurer?

ccpbiarrotte Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 21 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2010 - 21 mars 2010 à 20:18
 roxy54 - 21 mars 2010 à 22:15
ma grand mere est décédée et a contracté une assurance vie a mon nom ; on me demande de fournir un certificat d acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation par déces mais je n ai aucune idée de ce que c est et comment je peux me le procurer ; pouvez vous me donner quelques infos ? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
roxy54
21 mars 2010 à 22:15
Ce document est délivré par le service des impots du ressort du domicile du défunt.
Ce certificat permet à l'assureur de débloquer les fonds
Acquittement ou non exigibilité en fonction de la part taxable du contrat et savoir s'il y a des droits à payer
Cordialement
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