Récépissé formulaire 2735
Rupeven
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Gayomi Messages postés 17226 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 16 août 2021 à 10:21
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Gayomi
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14 août 2021 à 18:19
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Est il possible de demander un duplicata à mon centre des impôts ?
Oui. La demande est à faire par mail via votre messagerie sécurisée (espace personnel) qui transmettra au service de l'enregistrement concerné. Donnez un maximum d'éléments (noms et prénoms du donateur et vous-même, montant et date même approximatifs). Joignez la photo de votre carte d'identité.
Oui. La demande est à faire par mail via votre messagerie sécurisée (espace personnel) qui transmettra au service de l'enregistrement concerné. Donnez un maximum d'éléments (noms et prénoms du donateur et vous-même, montant et date même approximatifs). Joignez la photo de votre carte d'identité.
Bonjour,
Je vous remercie pour cette réponse.
Toujours suite à cette vente, je souhaite mettre une partie sur le livret A de ma femme. Sachant que cette somme sera réinvesti dans l'achat d'une maison pour notre famille (en transitant à nouveau sur mon compte), doit-elle en faire la déclaration aux impôts? Nous sommes en régime de communauté de biens.
Je vous remercie pour cette réponse.
Toujours suite à cette vente, je souhaite mettre une partie sur le livret A de ma femme. Sachant que cette somme sera réinvesti dans l'achat d'une maison pour notre famille (en transitant à nouveau sur mon compte), doit-elle en faire la déclaration aux impôts? Nous sommes en régime de communauté de biens.
Gayomi
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16 août 2021 à 10:21
16 août 2021 à 10:21
doit-elle en faire la déclaration aux impôts
Votre mère vous fait une donation. Vous la déclarez en tant que telle et vous faites ensuite ce que vous voulez des fonds.
Si votre épouse déclare le don, elle sera taxée à 60% (non parente).
Sachant que cette somme sera réinvesti dans l'achat d'une maison pour notre famille (en transitant à nouveau sur mon compte),
Que de complications pour gain ultra modeste au vu du taux de rémunération d'un livret À !
Quand bien même vos comptes ou livrets sont à un seul nom, tous les fonds déposés dessus, entrent dans la communauté.
Votre objectif principal doit être d'identifier clairement ces fonds comme vous appartenant en propre et lorsque vous ferez votre achat immobilier, bien faire préciser dans l'acte le remploi de fonds propres.
Votre mère vous fait une donation. Vous la déclarez en tant que telle et vous faites ensuite ce que vous voulez des fonds.
Si votre épouse déclare le don, elle sera taxée à 60% (non parente).
Sachant que cette somme sera réinvesti dans l'achat d'une maison pour notre famille (en transitant à nouveau sur mon compte),
Que de complications pour gain ultra modeste au vu du taux de rémunération d'un livret À !
Quand bien même vos comptes ou livrets sont à un seul nom, tous les fonds déposés dessus, entrent dans la communauté.
Votre objectif principal doit être d'identifier clairement ces fonds comme vous appartenant en propre et lorsque vous ferez votre achat immobilier, bien faire préciser dans l'acte le remploi de fonds propres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...