Preavis pour vente

armonie - 20 mars 2010 à 16:40
 armonie - 22 mars 2010 à 10:17
non proprietaire viens de me notifier
la vente de l appartement que je loue

j ai recu un conge de bail le vingt six fevrier 2010
par lettre de notaire

le conge des locaux interviens le 31 decembre 2010
le preavis de commence en juillet 2010

il viens de mavertir qu il me restait plus que 1 mois pour faire ma proposition pour aquerir
l appartement

je voudrais savoir si il est dans son droit

car selon moi je doit fait ma proposition qu a partir de juillet 2010
date du debut du preavis

merci de vos reponses

10 réponses

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 545
20 mars 2010 à 16:54
Bonjour ,

De ce que j'ai pu trouver comme informations (Que choisir), "A compter de la date de reception du congé pour vente, vous avez deux mois pour accepter ou refuser l'offre de vente".

J'ai cru comprendre que le proprietaire vlous avait indiqué qu'il vendait "logement non occupé" donc vous allez devoir demenager. Il vous a bien averti 6 mois avant l'echeance du bail. Maintenant, il faudrait savoir si toutes les informations a vous donner sont données. Je "crains" que oui car il semble connaitre les regles du jeu.

Vous pouvez donc rechercher dés maintenant un nouveau "toit", sachant que du fait de ce congé pour vente, vous etes dispensé du preavis. Il vous suffira de faire savoir au proprio que vous demenagez pour telle date. N'attendez quand même pas le dernier jour pour le prevenir ...
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sur la lettre que j ai recu il est ecris
" en applicatiob de larticle 15 de la numero 89462 du 6 juillet 1989 motifie par la loi numero 94624 du 1 juille 1994 et la 20073 du 17 janvier 2002 j en en outre informe le signifie que le present acte lui vaut offre de vente pendant les deux premiers mois du delai de preavis au prix de .... "pour moi le preavis commence en juillet 2010
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
20 mars 2010 à 17:06
Je ne comprends ce que cela change que vous lui donniez une réponse maintenant ou au mois d'aout
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si je prend un credit immobiler maintenant
comme je suis seul pour le momment il me pase pas car j ai un credit a la consomation
mais si je le prend a partir de aout j aurais remboursser plus que la moitier et la le credit immobilier seras accepter
et si je repond pas dans les bon delais la vente risque de ma passer sous le nez
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 545
20 mars 2010 à 17:14
Je pense que votre proprio s'est pris a son "information hative". Vous avez reçu votre congé pour vente par LR/AR ?
Si la reponse est oui, mon message precedent est bon. Votre bailleur s'y est pris trop tot. (Sauf avis contraire d'un A.I.-clin d'oeil a lbigaret - )
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
20 mars 2010 à 17:16
Dites lui que vous êtes intéréssée mais que le préavis ne débutant que en juillet vous avez jusqu'a fin aout pour lui donner une réponse
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 545
20 mars 2010 à 17:31
Bonjour feloxe ,
Si armonie a reçu le congé pour vente par LR/AR, elle beneficie de l'article 15 de la loi de juillet 89:

"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. "

Le congé aurait été donné bien avant les 6 mois minimum mais le bailleur n'a pas vu que le delai de 2 mois pour accepter ou refuser la vente court a reception du congé et non au depart du preavis (6 mois)..

Le bail reste neanmoins valable jusqu'a l'echeance initiale, sauf si armonie trouve une possibilité avant auquel cas elle n'est tenue a aucun preavis de depart comme je l'ai deja indiqué.

Pour ce qui est de la date d'achat, armonie peut en convenir avec le bailleur en lui expliquant le "probleme" du pret qu'elle nous a indiqué.
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je pense pas que vous avez raison

alors un proprietaire qui viens de prendre un locataire au 1 janvier 2009 lui envois une lettre au 1 janvier 2010 et lui signifie la fin du bail doit quitter son appartement la meme annee

je pense qu il y a quelque chose qui cloche
quand vous liser le texte de loie il dit bien pendant les deux premiers mois du delai de preavis
je pense qu il dirais a reception de la prensente
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 545
21 mars 2010 à 11:08
Bonjour armonie ,

Je n'ai pas encore lu la reponse concernant la reception en LR/AR du congé pour vente.

Quand vous affirmez que je n'ai pas raison et sous reserve que vous ayez bien reçu votre congé pour vente en LR/AR, vous passez outre l'article 15 de la loi dont je vous ai fait copie partielle.

Il est certain que cela peut etre surprenant que la vente se fasse dans les deux années qui suivent la prise de locataire mais il peut y avoir de raisons particulières que vous ignorez. De plus, vendre le logement avec un locataire occupant reduit le prix de la vente.

Si vlous etes interessé par la vente, ce qui semblerait etre le cas, parlez en avec le vendeur et vous trouverez un arrangement, d'autant plus que vous etes deja dans les lieux. Ceci vous permettra d'arriver tranquillement au mois d'aout pour votre pret .
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la loie indique que l on peux resilier le bail pour deux motif soit pour l occuper ou un proche et l a il peux le faire quand il veux mais avec un delais de 6 mois de preavis

mais pour l article 15 k=je l ai lue et il marque bien

Le propriétaire vend son logement, le locataire a la priorité pour l'acheter.

Le propriétaire doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente (la mention de la superficie du logement n'est pas obligatoire). L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.

L'offre de vente est valable pendant .les deux premiers mois du préavis légal

Si le locataire accepte l'offre de vente : il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire.
Le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois lorsque le locataire indique qu'il recourt à un prêt. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le locataire n'a pas accepté l'offre dans les deux premiers mois du préavis légal, il doit quitter le logement au plus tard à l'expiration du bail.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses : le propriétaire ou le notaire doit en informer le locataire ; la notification qui vaut offre de vente, lui est transmise à sa nouvelle adresse ou, lorsqu'il n'a pas fait connaître de changement, à son ancienne adresse. Le locataire intéressé a un mois pour répondre : s'il accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de deux mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (quatre mois en cas de recours à un prêt).
Le locataire ne bénéficie pas de priorité pour acheter, lorsque la vente est faite entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, à condition toutefois que l'acquéreur occupe le logement pendant au moins deux ans à compter de l'expiration du préavis.
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j ai recu la lettre par huissier de juistice

livrer a mon domicll par coursier
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
21 mars 2010 à 20:34
;o) Bonsoir Foyer et à tous.
Intéressante cette procédure car elle s'appuie sur un certain flou. L'article 15 parle de l'origine du préavis à la date de réception du recommandé (ou de l'acte extra judiciaire).....donc on pourrait penser que l'offre doit être acceptée ou non dans les deux mois à compter de cette date. Or la loi stipule aussi que le préavis est de 6 mois avant la date de fin de bail (et pas 6.5 mois ou 10 mois.....). L'interprétation la plus logique (pour respecter les droits du locataire - fonds du texte) serait donc une offre valide du 1er juillet au 31 aout. Maintenant seuls les juges auront la capacité de transformer une interprétation en droit réel !
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 545
21 mars 2010 à 21:06
Bonsoir lbigaret ,

Merci de vos "lumières". Cette situation de double interpretation peut etre exploitée selon les intentions du locataire ?
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oui je pense aussi

se qui ai pas mon cas

mais sa peux donner droit a une faute de la part du proprietaire et une reconduite du bail
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après un appel auprès d un avocat conseil
et l huissier de justice s occupant du dossier
la proposition d achat peux êtres donner avant le début du previs a tout momment mais la fin de l occupation et bien au 31 decembre
mais comme l indique la loi le proposition d achat doit être faite entre le26 juin et le 26 août dans les deux premier mois du debut de preavis
merci de vos réponses qui mon permis de voir un peu plus claire
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