Régularisation succession notariale
Résolu
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3 réponses
Bonjour,
Apparemment, vous n'aviez pas d'immobilier, donc pas besoin d'attestation de propriété.
S'agissant du certificat de propriété ou certificat de mutation, relatif, lui, aux biens meubles, vous n'aurez peut-être pas besoin des services d'un notaire :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_35366/demander-un-certificat-de-propriete
Quant à votre question sur la rétroactivité de la loi de 2007 sur les frais de succession, c'est non mais votre question est sans objet.
En effet, les "frais de succession" sont de deux ordres, les impôts (dits droits de succession) effectivement revus par la loi de 2007 et les "frais de notaire" qui sont les émoluments du notaire chargé de régler la succession, plus quelques taxes et qui n'entrent pas dans le cadre de cette loi.
Et si, pour votre affaire, vous devez avoir recours à un notaire, ça m'étonnerait qu'il reprenne pour calculer ses émoluments les barèmes de 1999...
Cordialement.
Apparemment, vous n'aviez pas d'immobilier, donc pas besoin d'attestation de propriété.
S'agissant du certificat de propriété ou certificat de mutation, relatif, lui, aux biens meubles, vous n'aurez peut-être pas besoin des services d'un notaire :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_35366/demander-un-certificat-de-propriete
Quant à votre question sur la rétroactivité de la loi de 2007 sur les frais de succession, c'est non mais votre question est sans objet.
En effet, les "frais de succession" sont de deux ordres, les impôts (dits droits de succession) effectivement revus par la loi de 2007 et les "frais de notaire" qui sont les émoluments du notaire chargé de régler la succession, plus quelques taxes et qui n'entrent pas dans le cadre de cette loi.
Et si, pour votre affaire, vous devez avoir recours à un notaire, ça m'étonnerait qu'il reprenne pour calculer ses émoluments les barèmes de 1999...
Cordialement.
Bonjour,
Je me permets de préciser que nous avons un bien immobilier- maison, terrain -
que nous avions une donation "au dernier vivant".
Merci de votre aide.
Je me permets de préciser que nous avons un bien immobilier- maison, terrain -
que nous avions une donation "au dernier vivant".
Merci de votre aide.
Re-bonjour,
Effectivement, vous n'aviez parlé que de "valeur, comptes, véhicules" et n'aviez pas évoqué la donation entre époux...
Vous trouverez ci-dessous les barèmes des frais de notaire, certificat de mutation et attestation de propriété :
https://www.service-public.fr
Et il n'y aura pas de "rappel" fiscal, la succession ayant été fiscalement réglée en son temps.
Quand même, je suis un peu surpris : je sais bien que l'immobilier s'est fortement valorisé ces dernières années mais là... quadruplement de la valeur du bien en 10 ans... Du pétrole a jailli dans le jardin ou quoi ?
Cordialement.
Effectivement, vous n'aviez parlé que de "valeur, comptes, véhicules" et n'aviez pas évoqué la donation entre époux...
Vous trouverez ci-dessous les barèmes des frais de notaire, certificat de mutation et attestation de propriété :
https://www.service-public.fr
Et il n'y aura pas de "rappel" fiscal, la succession ayant été fiscalement réglée en son temps.
Quand même, je suis un peu surpris : je sais bien que l'immobilier s'est fortement valorisé ces dernières années mais là... quadruplement de la valeur du bien en 10 ans... Du pétrole a jailli dans le jardin ou quoi ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2010 à 10:16
excusez moi, je me suis certainement mal expliquée, je parle de la valeur de notre maison, estimée au moment du décés à 150 000 € à ce jour elle est évaluée à 620 000 €
quelle valeur sera retenue au moment de la régularisation notariale.