Résiliation du bail meublé par le bailleur

malatsa - 19 mars 2010 à 21:02
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 20 mars 2010 à 07:58
Bonjour,

je suis locataire d'un studio meublé depuis le mois de septebre 20à9. J'ai signé mon contat d'un ans. mais me proprietaire a decidé de vendre l'appartement au mois de fevrier et il m'a envoyé une lettre recommndée. il m'a egalement precisé que j'avais 3 mois pour liberer mon studio, soit je suis obligée de quitter l'appartement fin avril, meme si je suis au chomage en ce moment et c'est impossible de trouver quelque chose d'autre.
Donc ma question est si le propriaite a le droit vraiment de me mettre dehors dans trois mois si le contrat se termine au mois de septembre. dans le contart il y a la notion de previs de 3 mois mais pas trop claire vraiment. Merci de votre reponse....

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
20 mars 2010 à 07:58
Bonjour,

c'est faux, votre bailleur ne peut pas résilier le bail pour vente avant la fin du bail ( 1an) et en vous prévenant 3 mois à l'avance par LRAR ou par huissier.
Donc vous pouvez rester dans les lieux (si vous payez régulièrement votre loyer jusqu'à septembre 2010. Loi Borloo du 18/01/2005

http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm

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