Annulation d'une Assemblée Générale
ViroisParis
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vendredi 19 mars 2010
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30 mars 2011
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19 mars 2010 à 20:14
Paris - 22 avril 2010 à 21:03
Paris - 22 avril 2010 à 21:03
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2 réponses
1° Puis-je demander à obtenir l'annulation de cette première assemblée générale? Oui si vous n'avez pas ete regulierement convoque par LRAR
2° Combien de temps ai-je pour le faire ? vous disposez de deux mois apres reception du proces verbal de l'AG
3° Comment demander cette annulation ? Auprès de qui ?
Par voie judiciaire aupres du tribunal d'instance, un avocat est obligatoire
4° En temps normal, lorsque qu'un syndic provisoire est désigné par le constructeur, par qui les frais liés à l'organisation de la première assemblée générale doivent être acquittés, le constructeur ou les copropriétaires ?
Ce sont les coproprietaires qui reglent les charges, donc les frais de l'AG
5° Si le constructeur est responsable pour ne pas avoir communiqué au syndic provisoire les dernières bonnes adresses connues des copropriétaires, par une négligence grossière, ce qui est le cas me concernant:
- est-ce au constructeur, à laquelle est imputable la faute, de payer les frais liés à l'organisation de cette première assemblée générale irrégulièrement convoquée?
NON, les frais d'organisation de l'AG sont imputables aux coproprietaires
si vous reussissez a annuler la tenue de la premiere AG, vous pouvez demander le remboursement des frais de tenue d'AG par le premier syndic
2° Combien de temps ai-je pour le faire ? vous disposez de deux mois apres reception du proces verbal de l'AG
3° Comment demander cette annulation ? Auprès de qui ?
Par voie judiciaire aupres du tribunal d'instance, un avocat est obligatoire
4° En temps normal, lorsque qu'un syndic provisoire est désigné par le constructeur, par qui les frais liés à l'organisation de la première assemblée générale doivent être acquittés, le constructeur ou les copropriétaires ?
Ce sont les coproprietaires qui reglent les charges, donc les frais de l'AG
5° Si le constructeur est responsable pour ne pas avoir communiqué au syndic provisoire les dernières bonnes adresses connues des copropriétaires, par une négligence grossière, ce qui est le cas me concernant:
- est-ce au constructeur, à laquelle est imputable la faute, de payer les frais liés à l'organisation de cette première assemblée générale irrégulièrement convoquée?
NON, les frais d'organisation de l'AG sont imputables aux coproprietaires
si vous reussissez a annuler la tenue de la premiere AG, vous pouvez demander le remboursement des frais de tenue d'AG par le premier syndic
Je vous remercie de vos réponses.
Question N°3
Concernant l'annulation de l'AG, il me semble qu'elle peut être demandée au président du TGI par référé, dans ce cas le concours d'un avocat ne semble pas obligatoire? Est-ce vrai ?
Question N°5
Vous me dites qu'on peut demander le remboursement de la première AG au syndic, or ce n'est pas lui qui a commis l'erreur mais le promoteur.
Pourquoi le syndic rembourserait-il alors ?
Question N°3
Concernant l'annulation de l'AG, il me semble qu'elle peut être demandée au président du TGI par référé, dans ce cas le concours d'un avocat ne semble pas obligatoire? Est-ce vrai ?
Question N°5
Vous me dites qu'on peut demander le remboursement de la première AG au syndic, or ce n'est pas lui qui a commis l'erreur mais le promoteur.
Pourquoi le syndic rembourserait-il alors ?
22 avril 2010 à 21:03
leur dossier par un Avocat qui les représentera.