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Cession bail location

PIERRE -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Puis-je céder mon bail de location habitation en cours d'exercice au profit de ma fille
sans que le propriétaire puisse s'y opposer ?
PIERRE

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 012
 
Non seul le propriétaire peut accepter ou refuser le transfert du bail
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
oui, sauf cas de décès si la fille vit depuis plus d'un an chez son Papa.....mais on ne va pas imaginer cette solution....:o))
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