Cession bail location

PIERRE -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Puis-je céder mon bail de location habitation en cours d'exercice au profit de ma fille
sans que le propriétaire puisse s'y opposer ?
PIERRE

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Non seul le propriétaire peut accepter ou refuser le transfert du bail
    0
    1. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
       
      oui, sauf cas de décès si la fille vit depuis plus d'un an chez son Papa.....mais on ne va pas imaginer cette solution....:o))
      0

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