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Cession bail location

PIERRE - 19 mars 2010 à 15:39
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 mars 2010 à 20:18
Puis-je céder mon bail de location habitation en cours d'exercice au profit de ma fille
sans que le propriétaire puisse s'y opposer ?
PIERRE

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 944
19 mars 2010 à 15:44
Non seul le propriétaire peut accepter ou refuser le transfert du bail
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
19 mars 2010 à 20:18
oui, sauf cas de décès si la fille vit depuis plus d'un an chez son Papa.....mais on ne va pas imaginer cette solution....:o))
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