Cession bail location

PIERRE -  
Puis-je céder mon bail de location habitation en cours d'exercice au profit de ma fille
sans que le propriétaire puisse s'y opposer ?
PIERRE

1 réponse

  • Votes
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  • Date décroissante
  1. feloxe Contributeur
    Non seul le propriétaire peut accepter ou refuser le transfert du bail
    1. lbigaret Modérateur
      oui, sauf cas de décès si la fille vit depuis plus d'un an chez son Papa.....mais on ne va pas imaginer cette solution....:o))

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