Compromis de vente, notaire - nouvelle loi
EMMY
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour a tous,
j'ai besoin de votre aide:
J'ai signé un compromis de vente pour une maison de moins de 5ans le 8 mars 2010 (frais de notaire réduit), donc moi,mon copain et la propriétaire de la maison avons signé mais le mari qui était en déplacement n'a signé que le 12 mars. et la maintenant le notaire nous réclame le double de frais de notaire puisque la nouvelle loi est applicable au 11 mars 2010.
Est-il en droit? sachant que nous on a signé le 8 et qu'il nous avez précisé que le mari n'avez pas besoin d'être là pour la signature.
Merci de me répondre au plus vite SVP.
j'ai besoin de votre aide:
J'ai signé un compromis de vente pour une maison de moins de 5ans le 8 mars 2010 (frais de notaire réduit), donc moi,mon copain et la propriétaire de la maison avons signé mais le mari qui était en déplacement n'a signé que le 12 mars. et la maintenant le notaire nous réclame le double de frais de notaire puisque la nouvelle loi est applicable au 11 mars 2010.
Est-il en droit? sachant que nous on a signé le 8 et qu'il nous avez précisé que le mari n'avez pas besoin d'être là pour la signature.
Merci de me répondre au plus vite SVP.
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