Compromis de vente, notaire - nouvelle loi

EMMY - Modifié par JeanJod le 22/03/2010 à 13:41
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 22 mars 2010 à 13:43
Bonjour a tous,

j'ai besoin de votre aide:

J'ai signé un compromis de vente pour une maison de moins de 5ans le 8 mars 2010 (frais de notaire réduit), donc moi,mon copain et la propriétaire de la maison avons signé mais le mari qui était en déplacement n'a signé que le 12 mars. et la maintenant le notaire nous réclame le double de frais de notaire puisque la nouvelle loi est applicable au 11 mars 2010.
Est-il en droit? sachant que nous on a signé le 8 et qu'il nous avez précisé que le mari n'avez pas besoin d'être là pour la signature.

Merci de me répondre au plus vite SVP.
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1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
22 mars 2010 à 13:43
Bonjour,

De quelle nouvelle loi parlez-vous ? Avec la référence on pourra voir son application dans le temps.
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