CLAUSE PENALE4

S'ils se sont rétractés en dehors de la période légale de rétractation vous demandez au notaire de convoquer les parties pour la signature. C'est lui qui établira alors le PV de carence. Voyer cela avec lui.

S'ils se sont rétractés en dehors de la période légale de rétractation vous demandez au notaire de convoquer les parties pour la signature. C'est lui qui établira alors le PV de carence. Voyer cela avec lui.

Merci de votre réponse mais le problème que je rencontre c'est que le notaire qui a rédigé le compromis de vente ne semble pas être intervenu près de mes ex-acquéreurs. Nous devions signer l'acte de vente à la fin du mois de septembre 2009. Dans différents mails, j'ai réclamé à ce notaire la copie des courriers transmis à mes ex-acquéreurs mais à ce jour, je n'ai rien reçu. Je ne dispose d'aucun écrit dans ce sens. me confirmant qu'ils ont renoncé à l'achat de mon bien immobilier. J'ai été avisé verbalement par un entretien téléphonique en date du 04/02/2010 de leur renonciation dans la mesure où tous leurs emprunts auraient été refusés et depuis cette date, je réclamé avec insistance au notaire de les convoquer mais en vain. C'est pourquoi, je pense qu'il est urgent que je fasse intervenir un huissier de justice pour faire établir avec le notaire un procès verbal de carence ?
Dites moi si mon jugement est conforme. Par ailleurs, j'aimerais savoir si je peux, en l'absence de justificatif écrit, de remettre en vente ma maison ?
Avec tous mes remerciements.
ESPERANCE72

Justement le problème c'est que mon notaire n'a pas convoqué mes ex-acquéreurs pour la signature et depuis plusieurs mois, je lui réclame les justificatifs concernant effectivement la non réalisation de la clause suspensive. De toute façon, il n'est pas question de faire une vente forcée dans la mesure où je pense que mes ex-acquéreurs n'ont pu obtenir d'emprunt mais je n'ai aucune preuve écrite ni de leur banque et encore moins d'eux et du notaire. En vue d'obtenir une indemnisation par voie de justice, procédure qui risque d'être très longue, je suis inquiète car j'aurai souhaité remettre ma maison en vente le plus rapidement possible. C'est pourquoi, il me semblait souhaitable de mettre cette procédure entre les mains d'un huissier de justice pour essayer d'activer cette interminable problématique.
Dites moi si mon raisonnement est propre à être mis en pratique car tout retard me pénalise financièrement car je dois, en attendant la vente de cette maison, continuer à payer un loyer, assumer les frais de chauffage, d'entretien de la chaudière, régler la taxe foncière et l'assurance propriétaire et bien entendu, comme je suis à 50 kms de cette maison je vais être appelée à me déplacer régulièrement pour l'entretien du jardin et tondre la pelouse.
Merci de me répondre à nouveau. Je suis confuse de vous importuner avec mes questions répétitives qui me préoccupent beaucoup.

ESPERANCE72 (je reste malgré tout dans "l'espérance"

Je ne pense pas que faire venir un huissier fera avancer plus vite les choses.....et vous aurez des frais supplémentaires alors que vous deviez avoir de fait le PV par le notaire ! Par contre c'est lui qu'il faut activer ne le mettant en demeure via recommandé. Il est responsable du fait que cela traine en longueur. Le compromis est-il au moins encore valide ? Voyez cela aussi avec ce notaire.