Vente d'un bien immobilier droits successorau
Anais.04
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Après le deces de notre mère nous avons décidé de mettre en vente sa maison qui nous revenais (nous sommes 4 enfants). Cette vente vient d'être effectuée mais nous n avons toujours pas perçu l'argent qui nous est du car le notaire nous dit que cela est long sans vouloir nous préciser le délai. Elle dit que c est une ventede biens avec droits successoraux et que pourtoucher l argent il faut du temps. Quelqu'un pourrait il me préciser les délais légaux? Merci d'avance.
Après le deces de notre mère nous avons décidé de mettre en vente sa maison qui nous revenais (nous sommes 4 enfants). Cette vente vient d'être effectuée mais nous n avons toujours pas perçu l'argent qui nous est du car le notaire nous dit que cela est long sans vouloir nous préciser le délai. Elle dit que c est une ventede biens avec droits successoraux et que pourtoucher l argent il faut du temps. Quelqu'un pourrait il me préciser les délais légaux? Merci d'avance.
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1 réponse
Quelqu'un pourrait il me préciser les délais légaux?
Vous ne précisez pas la date de la vente.
Il n'existe pas de délais légaux.
En principe le notaire remet l'argent dès que les formalités de publicite foncière ont été effectuées à la Conservation des Hypothèques.
Il dispose de 2 mois pour effectuer cette formalité.
Cependant, selon la charge de travail de la Conservation des Hypothèques,et suivant les régions le retour de l'acte publié chez le notaire peut aller de 2 mois à 6 mois.
La vente de biens successoraux n'est pas un motif de retard.
Si vous ne parvenez pas à récupérer vos fonds adressez une lettre au Président de la Chambre départementale des notaires du département dans lequel ce notaire se trouve.
Vous ne précisez pas la date de la vente.
Il n'existe pas de délais légaux.
En principe le notaire remet l'argent dès que les formalités de publicite foncière ont été effectuées à la Conservation des Hypothèques.
Il dispose de 2 mois pour effectuer cette formalité.
Cependant, selon la charge de travail de la Conservation des Hypothèques,et suivant les régions le retour de l'acte publié chez le notaire peut aller de 2 mois à 6 mois.
La vente de biens successoraux n'est pas un motif de retard.
Si vous ne parvenez pas à récupérer vos fonds adressez une lettre au Président de la Chambre départementale des notaires du département dans lequel ce notaire se trouve.
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