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condorcet
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16 mars 2010 à 15:24
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Le jour du déces de ma tante, comment réccupérer les clés, à qui dois je m'adresser si le tuteur ne veux pas me les rendre et comment faire l'inventaire?
La mission du tuteur cessera le jour du décès puisqu'il a été désigné pour aider et assister la personne placée sous la protection de la Justice pendant sa vie et non après.
Vous devrez vous adresser aux héritiers de cette tante par alliance afin qu'ils libèrent les lieux des biens personnels et autres biens (mobilier) ayant appartenu à la défunte.
je n'ai pas l'acte de propriété.
Vous devez certainement détenir la nue-propriété du fait du décès de votre oncle (époux de cette tante par alliance) ?
Au décès de ce dernier, le notaire a dû dresser une attestation successorale immobilière sur lequel vous devriez figurer en qualité d'héritière recueillant la nue-propriété ?
Dans l'affirmative, cette attestation dressée par notaire constitue votre "titre de propriété" en vertu duquel vous pouvez agir.
La mission du tuteur cessera le jour du décès puisqu'il a été désigné pour aider et assister la personne placée sous la protection de la Justice pendant sa vie et non après.
Vous devrez vous adresser aux héritiers de cette tante par alliance afin qu'ils libèrent les lieux des biens personnels et autres biens (mobilier) ayant appartenu à la défunte.
je n'ai pas l'acte de propriété.
Vous devez certainement détenir la nue-propriété du fait du décès de votre oncle (époux de cette tante par alliance) ?
Au décès de ce dernier, le notaire a dû dresser une attestation successorale immobilière sur lequel vous devriez figurer en qualité d'héritière recueillant la nue-propriété ?
Dans l'affirmative, cette attestation dressée par notaire constitue votre "titre de propriété" en vertu duquel vous pouvez agir.
condorcet
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16 mars 2010 à 15:42
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Le tuteur ne va pas de mêler des suites, son rôle ayant pris fin.D'ailleurs il n'en aurait ni le droit ni la possibilité.
Au décès, il remettra les clés au Juge des Tutelles ou à un notaire, de préférence celui qui sera chargé de liquider la succession.
Afin de vous protéger des héritiers, vous pouvez demander au notaire de procéder à un inventaire des biens contenus dans cette maison.
Au décès, il remettra les clés au Juge des Tutelles ou à un notaire, de préférence celui qui sera chargé de liquider la succession.
Afin de vous protéger des héritiers, vous pouvez demander au notaire de procéder à un inventaire des biens contenus dans cette maison.
merci de votre réponse car le tuteur est son héritier direct a elle et nous sommes quelque peu en froid
condorcet
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16 mars 2010 à 15:59
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Ca se précise.
Lorsqu'il aura coiffé la casquette d'héritier et qu'il ne sera donc plus seulement "tuteur", vous l'aurez présent pour lui réclamer les clés de cette maison.
Cependant il dispose d'un délai de quatre mois pour faire connaître son acceptation ou son refus de la succession.
Ce n'est qu'au terme de ce délai que vous aurez la possibilité d'engager une procédure à son encontre.
Vous pourrez demander l'intervention d'un notaire pour faire un inventaire. Le tout est de savoir si vos droits en nue-propriété portent uniquement sur la maison ou s'ils portaient, au décès de votre oncle, sur l'ensemble de sa succession c'est-à-dire les meubles et plus généralement tout ce que contient une maison.
Lorsqu'il aura coiffé la casquette d'héritier et qu'il ne sera donc plus seulement "tuteur", vous l'aurez présent pour lui réclamer les clés de cette maison.
Cependant il dispose d'un délai de quatre mois pour faire connaître son acceptation ou son refus de la succession.
Ce n'est qu'au terme de ce délai que vous aurez la possibilité d'engager une procédure à son encontre.
Vous pourrez demander l'intervention d'un notaire pour faire un inventaire. Le tout est de savoir si vos droits en nue-propriété portent uniquement sur la maison ou s'ils portaient, au décès de votre oncle, sur l'ensemble de sa succession c'est-à-dire les meubles et plus généralement tout ce que contient une maison.
cela devient vraiement compliqué.
Le concernant ( le tuteur) il n'a rien avoir avec la maison. J'ai pour ma part des biens a reccupérer dans cette maison et je dois la vendre dans les 6 mois car nous avons des droits de succession a payer en attente.
puis je réccupérér la maison de suite et demander a un notaire de mettre ses biens directs au garde meuble?
Le concernant ( le tuteur) il n'a rien avoir avec la maison. J'ai pour ma part des biens a reccupérer dans cette maison et je dois la vendre dans les 6 mois car nous avons des droits de succession a payer en attente.
puis je réccupérér la maison de suite et demander a un notaire de mettre ses biens directs au garde meuble?
condorcet
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16 mars 2010 à 16:25
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Cela devient vraiement compliqué.
Vous pensez bien que ce "tuteur et potentiel héritier", n'ayant rien à gagner mais tout à perdre dans la succession de sa tante, ne va pas faire preuve de précipitation.
puis je réccupérér la maison de suite et demander a un notaire de mettre ses biens directs au garde meuble?
La maison sera, de droit, récupérée de suite après le décès puisque l'usufruit de la tante étant éteint, vous serez pleinement propriétaire des lieux.
Pour ce qui est du "contenu" (ne vous appartenant pas semble-t-il) il faut passer obligatoirement par la case "héritier".
Votre intérêt sera de saisir un notaire dès le jour du décès.
Je pense qu'il va malgré tout vous dire d'attendre 4 mois avant de pouvoir mettre en demeure l'héritier de prendre une position ferme et définitive envers la succession de la tante.
Le notaire ne peut agir en force, étant bien obligé se se conformer aux règles édictées par le Code Civil.
Pour ce qui est de l'aspect fiscal de la question, le paiement des droits de succession différé au décès de l'usufruitière devant être assuré dans les 6 mois du décès, attendez que l'administration réagisse auquel cas vous répondrez que vous n'avez pas perdu de vue la question et que vous attendez de récupérer le prix de la vente de cette maison qui doit d'ailleurs être hypothèquée au pprofit du Trésor pour garantir le paiement de ces droits de succession.
Vous pensez bien que ce "tuteur et potentiel héritier", n'ayant rien à gagner mais tout à perdre dans la succession de sa tante, ne va pas faire preuve de précipitation.
puis je réccupérér la maison de suite et demander a un notaire de mettre ses biens directs au garde meuble?
La maison sera, de droit, récupérée de suite après le décès puisque l'usufruit de la tante étant éteint, vous serez pleinement propriétaire des lieux.
Pour ce qui est du "contenu" (ne vous appartenant pas semble-t-il) il faut passer obligatoirement par la case "héritier".
Votre intérêt sera de saisir un notaire dès le jour du décès.
Je pense qu'il va malgré tout vous dire d'attendre 4 mois avant de pouvoir mettre en demeure l'héritier de prendre une position ferme et définitive envers la succession de la tante.
Le notaire ne peut agir en force, étant bien obligé se se conformer aux règles édictées par le Code Civil.
Pour ce qui est de l'aspect fiscal de la question, le paiement des droits de succession différé au décès de l'usufruitière devant être assuré dans les 6 mois du décès, attendez que l'administration réagisse auquel cas vous répondrez que vous n'avez pas perdu de vue la question et que vous attendez de récupérer le prix de la vente de cette maison qui doit d'ailleurs être hypothèquée au pprofit du Trésor pour garantir le paiement de ces droits de succession.
dernière question et aprés promis j'arrete de vous embeter avec ma situation.
en résumé il doit me rendre les clés le jour du déces. mais si il ne veut pas, qui a autorité de lui demander cette restitution (huissier, notaire, avocat)
merci encore pour l'éclairage que vous m'avez apporter sur ces sujets
Cordialement
en résumé il doit me rendre les clés le jour du déces. mais si il ne veut pas, qui a autorité de lui demander cette restitution (huissier, notaire, avocat)
merci encore pour l'éclairage que vous m'avez apporter sur ces sujets
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2010 à 15:29
a quel moment puis je réccupérer les clés et que faire si le tuteur ne veut pas me les donner. Qui peut etre témoin de l'inventaire ou de la réccupération des bien pour qu'il n'y ai pas de détournement d'héritage (meuble etc)
Par avance merci de votre réponse