Non renouvellement de bail
laroseraie
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realestate -
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Bonjour,
je loue actuellement un logement meublé. Je souhaite à l'échéance du bail récupérer mon logement pour y faire des travaux d'agrandissement.
je pense devoir en avertir le locataire par accusé reception mais je ne sais pas si si c'est un motif valable de non reconduction??
merçi pour vos réponses
je loue actuellement un logement meublé. Je souhaite à l'échéance du bail récupérer mon logement pour y faire des travaux d'agrandissement.
je pense devoir en avertir le locataire par accusé reception mais je ne sais pas si si c'est un motif valable de non reconduction??
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1 réponse
Non le motif n'est pas valable
3 motifs prévus par la loi
- congé pour habiter (jusqu'au 4eme degré de parenté)
- congé pr vendre
- congé pour motif légitime et sérieu
Or l'agrandissement d'un logement n'entre dans aucun de ces motifs.
2 solutions, soit vs attendez le départ du locataire, soit vs négociez à l'amiable son départ (versement d'une indemnité).
3 motifs prévus par la loi
- congé pour habiter (jusqu'au 4eme degré de parenté)
- congé pr vendre
- congé pour motif légitime et sérieu
Or l'agrandissement d'un logement n'entre dans aucun de ces motifs.
2 solutions, soit vs attendez le départ du locataire, soit vs négociez à l'amiable son départ (versement d'une indemnité).
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