Non renouvellement de bail

laroseraie - 16 mars 2010 à 14:36
 realestate - 16 mars 2010 à 17:10
Bonjour,

je loue actuellement un logement meublé. Je souhaite à l'échéance du bail récupérer mon logement pour y faire des travaux d'agrandissement.
je pense devoir en avertir le locataire par accusé reception mais je ne sais pas si si c'est un motif valable de non reconduction??
merçi pour vos réponses

1 réponse

Non le motif n'est pas valable

3 motifs prévus par la loi
- congé pour habiter (jusqu'au 4eme degré de parenté)
- congé pr vendre
- congé pour motif légitime et sérieu

Or l'agrandissement d'un logement n'entre dans aucun de ces motifs.

2 solutions, soit vs attendez le départ du locataire, soit vs négociez à l'amiable son départ (versement d'une indemnité).
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