Sous location bail commercial
Emmanuel
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué un local commercial récemment (début mars). c'est un bail commercial 3.6.9
Le problème c'est que je viens d'apprendre que le bailleur qui m'a fait signé le contrat n'est pas propriétaire de ce local. En faite c'était à la base une maison abandonnée qu'il loue à un retraité, il a séparé cette maison en trois et il sous-loue ces 3 parties à des commerçants(dont moi). A-t-il le droit de sous louer ces locaux séparément? Mon bail est-il valide? Car j'ai vu le bail commercial de mon voisin (qui occupe une autre partie de la maison séparée en 3)et il n'est pas du tout semblable au bail que moi j'ai signé! Pour eux c'est pire, ils n'ont aucun tampon, aucune signature, aucun article n'apparait,ça ne ressemble pas à un contrat de location.
Je suis donc parti voir le vrai propriétaire de la maison qui me dit qu'il loue cette maison à Monsieur X (mon bailleur) pour 750€ et qu'il ne s'occupe plus de rien, que si il y a un problème je dois voir avec Monsieur X. De plus je loue mon local 1500€/mois (sachant que Monsieur X loue la maison entière à 750 €par mois ça me parait gros!)
A-t-il le droit de faire cela?
J'ai loué un local commercial récemment (début mars). c'est un bail commercial 3.6.9
Le problème c'est que je viens d'apprendre que le bailleur qui m'a fait signé le contrat n'est pas propriétaire de ce local. En faite c'était à la base une maison abandonnée qu'il loue à un retraité, il a séparé cette maison en trois et il sous-loue ces 3 parties à des commerçants(dont moi). A-t-il le droit de sous louer ces locaux séparément? Mon bail est-il valide? Car j'ai vu le bail commercial de mon voisin (qui occupe une autre partie de la maison séparée en 3)et il n'est pas du tout semblable au bail que moi j'ai signé! Pour eux c'est pire, ils n'ont aucun tampon, aucune signature, aucun article n'apparait,ça ne ressemble pas à un contrat de location.
Je suis donc parti voir le vrai propriétaire de la maison qui me dit qu'il loue cette maison à Monsieur X (mon bailleur) pour 750€ et qu'il ne s'occupe plus de rien, que si il y a un problème je dois voir avec Monsieur X. De plus je loue mon local 1500€/mois (sachant que Monsieur X loue la maison entière à 750 €par mois ça me parait gros!)
A-t-il le droit de faire cela?
A voir également:
- Sous location bail commercial
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Sous-compteur électrique pour location - Forum Louer un logement
3 réponses
Si le bail d'origine est un bail d'habitation les sous locataires, si c'est autorisé dans le bail d'origine (!), ne sont pas opposables au propriétaire.
Jenny
donc si le propriétaire a fait un bail d'habitation au locataire, ce locataire peut sous louer avec un bail commercial? c'est ça?
Non, c'est un bail commercial et non un bail d'habitation. Mais le locataire a-t-il le droit de me sous louer le local à un prix aussi élevé et avait-il le droit de diviser la maison du propriétaire en 3 parties pour me sous louer l'une des parties sans m'informer qu'il n'est pas le propriétaire de cette maison? (Sachant que du coup, nous, les 3 commerçants avons la même adresse postale)
La sous location est soumise à l'autorisation express et écrite du bailleur et le propriétaire doit normalement intervenir à l'acte. L'activité doit être conforme à celle acceptée dans le bail d'origine. Bref il y a un formalisme important à respecter pour que la sous location soit opposable au propriétaire le risque étant de perdre tout droit au renouvellement voire de perdre le bail par lui-même.
Si le preneur principal peut louer à un prix plus élevé il s'expose à une augmentation correspondante de son propre bail (droit du propriétaire en l'occurrence).
Un pot de pus votre situation....
Si le preneur principal peut louer à un prix plus élevé il s'expose à une augmentation correspondante de son propre bail (droit du propriétaire en l'occurrence).
Un pot de pus votre situation....
Merci beaucoup de ton aide, je suis vraiment embêté...
En faite le locataire n'exerce aucune activité dans le local et n'a jamais exercé d'activité non plus.
Le propriétaire n'était pas là lorsque nous avons signé le bail (nous ne savions même pas que nous étions en train de sous-louer! le locataire s'est fait passé pour le propriétaire). J'ai vu le vrai propriétaire il y a un instant qui m'a dit que bien qu'il ait autorisé une sous location, il n'a pas été informé que le local aurait été divisé en 3 locaux différents pour avoir trois sous location, et qu'il n'a jamais été informé que le locataire nous sous louait le local à un prix aussi élevé. Bref... il avait l'air très surpris et hors de lui que son locataire ne lui ait rien dit,du coup il nous a dit que s'il fallait mettre fin à son bail pour irrégularité avec son locataire il le ferait. Le problème c'est que s'il fait ça on perd le bail nous aussi....
En faite le locataire n'exerce aucune activité dans le local et n'a jamais exercé d'activité non plus.
Le propriétaire n'était pas là lorsque nous avons signé le bail (nous ne savions même pas que nous étions en train de sous-louer! le locataire s'est fait passé pour le propriétaire). J'ai vu le vrai propriétaire il y a un instant qui m'a dit que bien qu'il ait autorisé une sous location, il n'a pas été informé que le local aurait été divisé en 3 locaux différents pour avoir trois sous location, et qu'il n'a jamais été informé que le locataire nous sous louait le local à un prix aussi élevé. Bref... il avait l'air très surpris et hors de lui que son locataire ne lui ait rien dit,du coup il nous a dit que s'il fallait mettre fin à son bail pour irrégularité avec son locataire il le ferait. Le problème c'est que s'il fait ça on perd le bail nous aussi....
Bonjour,
je suis aussi intéressée par le sujet,
a-t-on le droit de sous louer une maison pour en faire un commerce si on a l'autorisation du locataire et du propriétaire?
je m'explique : je souhaite louer un local commercial, j'ai eu une proposition de louer une maison pour faire ce local, mais cette proposition vient d'un locataire (qui lui a signé un bail d'habitation avec le propriétaire) et qui souhaite donc me sous louer la maison avec un bail commercial (avec autorisation du propriétaire bien entendu), est-ce légal ou est-ce que je m'aventure là où il ne faut pas?
je suis aussi intéressée par le sujet,
a-t-on le droit de sous louer une maison pour en faire un commerce si on a l'autorisation du locataire et du propriétaire?
je m'explique : je souhaite louer un local commercial, j'ai eu une proposition de louer une maison pour faire ce local, mais cette proposition vient d'un locataire (qui lui a signé un bail d'habitation avec le propriétaire) et qui souhaite donc me sous louer la maison avec un bail commercial (avec autorisation du propriétaire bien entendu), est-ce légal ou est-ce que je m'aventure là où il ne faut pas?
La législation juridique et financière évolue en permanence...