Sous location bail commercial
Emmanuel
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16 mars 2010 à 12:59
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 16 mars 2010 à 20:07
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lbigaret
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16 mars 2010 à 13:11
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Si le bail d'origine est un bail d'habitation les sous locataires, si c'est autorisé dans le bail d'origine (!), ne sont pas opposables au propriétaire.
Non, c'est un bail commercial et non un bail d'habitation. Mais le locataire a-t-il le droit de me sous louer le local à un prix aussi élevé et avait-il le droit de diviser la maison du propriétaire en 3 parties pour me sous louer l'une des parties sans m'informer qu'il n'est pas le propriétaire de cette maison? (Sachant que du coup, nous, les 3 commerçants avons la même adresse postale)
lbigaret
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16 mars 2010 à 15:52
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La sous location est soumise à l'autorisation express et écrite du bailleur et le propriétaire doit normalement intervenir à l'acte. L'activité doit être conforme à celle acceptée dans le bail d'origine. Bref il y a un formalisme important à respecter pour que la sous location soit opposable au propriétaire le risque étant de perdre tout droit au renouvellement voire de perdre le bail par lui-même.
Si le preneur principal peut louer à un prix plus élevé il s'expose à une augmentation correspondante de son propre bail (droit du propriétaire en l'occurrence).
Un pot de pus votre situation....
Si le preneur principal peut louer à un prix plus élevé il s'expose à une augmentation correspondante de son propre bail (droit du propriétaire en l'occurrence).
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Emmanuel
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lbigaret
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16 mars 2010 à 19:34
16 mars 2010 à 19:34
Merci beaucoup de ton aide, je suis vraiment embêté...
En faite le locataire n'exerce aucune activité dans le local et n'a jamais exercé d'activité non plus.
Le propriétaire n'était pas là lorsque nous avons signé le bail (nous ne savions même pas que nous étions en train de sous-louer! le locataire s'est fait passé pour le propriétaire). J'ai vu le vrai propriétaire il y a un instant qui m'a dit que bien qu'il ait autorisé une sous location, il n'a pas été informé que le local aurait été divisé en 3 locaux différents pour avoir trois sous location, et qu'il n'a jamais été informé que le locataire nous sous louait le local à un prix aussi élevé. Bref... il avait l'air très surpris et hors de lui que son locataire ne lui ait rien dit,du coup il nous a dit que s'il fallait mettre fin à son bail pour irrégularité avec son locataire il le ferait. Le problème c'est que s'il fait ça on perd le bail nous aussi....
En faite le locataire n'exerce aucune activité dans le local et n'a jamais exercé d'activité non plus.
Le propriétaire n'était pas là lorsque nous avons signé le bail (nous ne savions même pas que nous étions en train de sous-louer! le locataire s'est fait passé pour le propriétaire). J'ai vu le vrai propriétaire il y a un instant qui m'a dit que bien qu'il ait autorisé une sous location, il n'a pas été informé que le local aurait été divisé en 3 locaux différents pour avoir trois sous location, et qu'il n'a jamais été informé que le locataire nous sous louait le local à un prix aussi élevé. Bref... il avait l'air très surpris et hors de lui que son locataire ne lui ait rien dit,du coup il nous a dit que s'il fallait mettre fin à son bail pour irrégularité avec son locataire il le ferait. Le problème c'est que s'il fait ça on perd le bail nous aussi....
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Emmanuel
16 mars 2010 à 20:07
16 mars 2010 à 20:07
C'est clair mais il pourrait peut-être vous faire un bail plus avantageux à chacun......de toute façon votre "bailleur" actuel est un parfait "zozo"!....pur être gentil.
Bonjour,
je suis aussi intéressée par le sujet,
a-t-on le droit de sous louer une maison pour en faire un commerce si on a l'autorisation du locataire et du propriétaire?
je m'explique : je souhaite louer un local commercial, j'ai eu une proposition de louer une maison pour faire ce local, mais cette proposition vient d'un locataire (qui lui a signé un bail d'habitation avec le propriétaire) et qui souhaite donc me sous louer la maison avec un bail commercial (avec autorisation du propriétaire bien entendu), est-ce légal ou est-ce que je m'aventure là où il ne faut pas?
je suis aussi intéressée par le sujet,
a-t-on le droit de sous louer une maison pour en faire un commerce si on a l'autorisation du locataire et du propriétaire?
je m'explique : je souhaite louer un local commercial, j'ai eu une proposition de louer une maison pour faire ce local, mais cette proposition vient d'un locataire (qui lui a signé un bail d'habitation avec le propriétaire) et qui souhaite donc me sous louer la maison avec un bail commercial (avec autorisation du propriétaire bien entendu), est-ce légal ou est-ce que je m'aventure là où il ne faut pas?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2010 à 14:24