Oppositions sur chèque
mbea17
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14 mars 2010 à 12:03
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 14 mars 2010 à 12:28
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3 réponses
eglantine280
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14 mars 2010 à 12:20
14 mars 2010 à 12:20
--Je ne comprends pas pourquoi les agences se permettent de prendre des chèques de réservation, sauf locations l'autorisant, en France il est illégal de prendre des émoluments pour des logements destinés à la location en habitation principale.
Quoiqu'il en soit, faites opposition mais vous vous exposez aux rigueurs de la loi et vous risquez d'être poursuivie, soit par le tireur du chèque, soit par le procureur ou par les deux.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
Quoiqu'il en soit, faites opposition mais vous vous exposez aux rigueurs de la loi et vous risquez d'être poursuivie, soit par le tireur du chèque, soit par le procureur ou par les deux.
MarieS
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Mais le chèque que j'ai laissé est à un proprétaire pour particulier! enfin je n'ai pas fait appel à une agence pour le logement que j'ai gardé! mais la vu que ma fille vat arriver dans 2smaines il faut que je trouve un logement d'urgence et je dois faire appel à une agence! je suis obligé de prendre un autre appartement car celui la n'iras absolument pas du tout pour nous 3!
eglantine280
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14 mars 2010 à 12:28
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--Si vous n'avez pas signé de bail, demandez au propriétaire de vous rendre votre chèque.
S'il refuse, vous ne pouvez pas vous opposer à son encaissement.
Ensuite si vous contestez le bien fondé de son encaissement il faudra aller en justice, ce serait le cas par exemple, si le bailleur relouait juste derrière vous.
MarieS
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S'il refuse, vous ne pouvez pas vous opposer à son encaissement.
Ensuite si vous contestez le bien fondé de son encaissement il faudra aller en justice, ce serait le cas par exemple, si le bailleur relouait juste derrière vous.
MarieS
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