A combien de centimtre peut on planter
anne marie
-
13 mars 2010 à 17:03
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 13 mars 2010 à 17:10
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eglantine280
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13 mars 2010 à 17:07
13 mars 2010 à 17:07
--Tout dépend si ces petits deviendront grands...
Arbre de plus de 2 mètres adultes, 2 mètres de la clôture.
Moins de 2 mètres de toutes façons 50 cm, 20 cm c'est trop près.
Sauf dispositions communales spéciales qui priment la loi.
Et lisez ça, je l'avais déjà mis ici dans le temps :
http://nature.jardin.free.fr/plantation_reglementation.html
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Arbre de plus de 2 mètres adultes, 2 mètres de la clôture.
Moins de 2 mètres de toutes façons 50 cm, 20 cm c'est trop près.
Sauf dispositions communales spéciales qui priment la loi.
Et lisez ça, je l'avais déjà mis ici dans le temps :
http://nature.jardin.free.fr/plantation_reglementation.html
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Igor1
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13 mars 2010 à 17:10
13 mars 2010 à 17:10
Bonjour,
Les plantations entre deux propriétés privées
Le Code Civil évoque des plantations ou végétaux revêtant une certaine importance par leur hauteur et leurs ramifications.
Respecter les distances minimales
L'article 671 du code civil prévoit une distance d'au moins 2 mètres de la limite séparative pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur, la distance est fixée à 0,50 mètre pour les autres plantations.
Article 671
(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
"Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. "
Du côté de l'arbre, la distance se calcule du milieu du tronc, de l'autre côté c'est la limite séparative qui sert de point de mesure. Si les terrains sont à des niveaux différents, les hauteurs des plantations sont mesurées par rapport au niveau du terrain où elles sont installées.
Ces distances ne s'appliquent qu'en cas d'absence de règles locales, avant toute plantation ou contestation vous devez consulter les documents locaux, essentiellement le plan d'urbanisme local mais aussi les règlements particuliers provenant d'arrêtés municipaux ou préfectoraux prévoyant des distances plus importantes que la distance légale, ou moindres, ou même qui dispensent de toute distance . Dans les zones agricoles, les usages particuliers sont listés en mairie. Vous pouvez aussi vous adresser à la chambre d'agriculture de votre département (article L 511-3 du Code rural).
Les plantations entre deux propriétés privées
Le Code Civil évoque des plantations ou végétaux revêtant une certaine importance par leur hauteur et leurs ramifications.
Respecter les distances minimales
L'article 671 du code civil prévoit une distance d'au moins 2 mètres de la limite séparative pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur, la distance est fixée à 0,50 mètre pour les autres plantations.
Article 671
(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
"Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. "
Du côté de l'arbre, la distance se calcule du milieu du tronc, de l'autre côté c'est la limite séparative qui sert de point de mesure. Si les terrains sont à des niveaux différents, les hauteurs des plantations sont mesurées par rapport au niveau du terrain où elles sont installées.
Ces distances ne s'appliquent qu'en cas d'absence de règles locales, avant toute plantation ou contestation vous devez consulter les documents locaux, essentiellement le plan d'urbanisme local mais aussi les règlements particuliers provenant d'arrêtés municipaux ou préfectoraux prévoyant des distances plus importantes que la distance légale, ou moindres, ou même qui dispensent de toute distance . Dans les zones agricoles, les usages particuliers sont listés en mairie. Vous pouvez aussi vous adresser à la chambre d'agriculture de votre département (article L 511-3 du Code rural).
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