Fin de bail
Résolu
cocorico
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cocorico -
cocorico -
Bonjour,
Pour cause de vente, j' ai donne congé à mon locataire, il est prévue qu il quitte les lieux pour le mois d'avril. Le ic, c est qu il n arrive pas a se reloger. Je ne souhaite pas entamer de procedure contre lui, car je sais qu il est tres dur de trouver une logement de nos jours. Par contre je ne veux pas lui resigner de bail, je lui ai propose de rester 1 ou 2 mois de plus le temps de trouver un autre logement. Ai je le droit de le laisser dans le logement quelques mois de plus sans renouveller son bail et quelles sont les risques, si il ne sort pas après ?
Je ne sais pas quoi faire, merci de me repondre.
Cordialement.
Pour cause de vente, j' ai donne congé à mon locataire, il est prévue qu il quitte les lieux pour le mois d'avril. Le ic, c est qu il n arrive pas a se reloger. Je ne souhaite pas entamer de procedure contre lui, car je sais qu il est tres dur de trouver une logement de nos jours. Par contre je ne veux pas lui resigner de bail, je lui ai propose de rester 1 ou 2 mois de plus le temps de trouver un autre logement. Ai je le droit de le laisser dans le logement quelques mois de plus sans renouveller son bail et quelles sont les risques, si il ne sort pas après ?
Je ne sais pas quoi faire, merci de me repondre.
Cordialement.
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10 réponses
Bonjour
En cas de rupture de bail par le proprio il fait un motif qui ne peut être que : vente, pour soi ou motif légitime et il peut finir le bail en cours
Dans les six mois le locataire peut partir sans autre formalité qu'un RDV pour EDL et rendre les clés
Mais comme vous dites les temps sont durs
et si vous le laissez surtout pas de quittance de loyer (le bail repart pour 3 ans en verbal)
Mais un un reçu sur papier libre
En cas de rupture de bail par le proprio il fait un motif qui ne peut être que : vente, pour soi ou motif légitime et il peut finir le bail en cours
Dans les six mois le locataire peut partir sans autre formalité qu'un RDV pour EDL et rendre les clés
Mais comme vous dites les temps sont durs
et si vous le laissez surtout pas de quittance de loyer (le bail repart pour 3 ans en verbal)
Mais un un reçu sur papier libre
cocorico
Merci.
d'où mon conseil premier de se rapprocher d'une association de propriétaires( ou un avocat ) , qui saura aider à la redaction d'un tel acte
--Oui, payer des honoraires...
Il faut mentionner
Nom et adresse du propriétaire : XXX
Convention d'occupation temporaire après résiliation du bail consentie à : XXX (nom du ou des occupants)
Pour une dureée de :
Pour une indemnité d'occupation des locaux qu'il occupait à (adresse)
d'un montant de XXX euros
Daté, signé des deux parties.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Il faut mentionner
Nom et adresse du propriétaire : XXX
Convention d'occupation temporaire après résiliation du bail consentie à : XXX (nom du ou des occupants)
Pour une dureée de :
Pour une indemnité d'occupation des locaux qu'il occupait à (adresse)
d'un montant de XXX euros
Daté, signé des deux parties.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
--Si vous le laissez, ne demandez pas de loyer non plus mais des indemnités d'occupation, si vous mentionnez le mot "loyer" ou "quittances" quelque part, le locataire peut exiger que le bail reparte pour 3 ans.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
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vous pouvez a condition que tout ceci soit inscrit noir sur blanc sur papier.
C'est à dire que le bail a pris fin à la date du xx/xx/xx.....et que vous lui faites un bail précaire de x temps , jusqu'à ce qu'il se reloge !
C'est une tournure juridique souvent employée , justement à la fin d'un bail lorsque le locataire sortant n'a pas trouvé à se reloger et que le propriétaire attends que les lieux soient libres pour en disposer.
rappochez vous d'une association droits des propriétaires, elle sera parfaitement au fait pour vous aiguiller sur les formalités à accomplir pour faire tout dans les règles.
C'est à dire que le bail a pris fin à la date du xx/xx/xx.....et que vous lui faites un bail précaire de x temps , jusqu'à ce qu'il se reloge !
C'est une tournure juridique souvent employée , justement à la fin d'un bail lorsque le locataire sortant n'a pas trouvé à se reloger et que le propriétaire attends que les lieux soient libres pour en disposer.
rappochez vous d'une association droits des propriétaires, elle sera parfaitement au fait pour vous aiguiller sur les formalités à accomplir pour faire tout dans les règles.
--Non, alors là pas du tout, le bail précaire en habitation principale vide ça n'existe pas ! C'est un bail de trois ans ou rien. Ou un bail d'un an article 11 mais pour reprendre, pas pour vendre.
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MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
je me suis peut-être mal exprimée, mais il s'agit là d'un accord signé par les deux parties relatant bien la situation, et mettant à l'abri d'une eventuelle reconduite du bail, le propriétaire .
accord signé entre locataire et propriétaire seuls, ou eventuellement devant notaire .
le terme "bail précaire" est en effet usé pour parler d'un bail d'une durée d'au moins 1 an et moins de 3 ans à usage privé.Je m'excuse pour le terme employé de façon erronée.
accord signé entre locataire et propriétaire seuls, ou eventuellement devant notaire .
le terme "bail précaire" est en effet usé pour parler d'un bail d'une durée d'au moins 1 an et moins de 3 ans à usage privé.Je m'excuse pour le terme employé de façon erronée.
--Mais ce que vous appelez bail précaire d'un an, article 11 de la loi de 89 ne saurait s'appliquer à une vente. Or il est bien question de vendre le logement !
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
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oui il est bien question de vendre le logement !
et oui j'ai déjà dit que j'avais utilisé à mauvais escient le terme "bail-précaire" .....et qu'il etait malisé l'utiliser ici !
PS :
et vous avez raison ( je l'ai bien précisé la_haut) un bail précaire n'est pas retenu lorsqu'il s'agit d'une vente .
et oui j'ai déjà dit que j'avais utilisé à mauvais escient le terme "bail-précaire" .....et qu'il etait malisé l'utiliser ici !
PS :
et vous avez raison ( je l'ai bien précisé la_haut) un bail précaire n'est pas retenu lorsqu'il s'agit d'une vente .
--Donc je ne mettrai à la place du propriétaire aucune mention, je me contenterais de demander des indemnités d'occupation et de délivrer des reçus pour indemnité d'occupation.
Attention aux termes qui pourraient laisser supposer une quelconque reconduction du bail.
MarieS
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Attention aux termes qui pourraient laisser supposer une quelconque reconduction du bail.
MarieS
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