Testament

Question

Bonjour,
Je deviens héritiere d une tante via un jugement d'un  tribunal de grande instance ( annulation de testament douteux et en absence d'autre testament valable le juge désigne comme beneficiaire les neveux et nieces) et ce en 2008. Aujourd hui, le notaire désigné pour proceder au partage comme annoncé dans le jugement, me convoque afin de me signaler qu il a en sa possession un testament antérieur et qu il souhaite l appliquer. Je crois savoir qu un testament peut être produit selon le droit notarial dans les 5 ans qui suivent l ouverture du précedent. Mais qu en est-il d un testament produit apres une decision judiciaire ? Le notaire désigné par le tribunal ne doit-il pas mettre à execution ce pour quoi il a été désigné? Quelqu un peut-il me dire si cette affaire relève du droit notarial ou du droit judiciaire ? le membre de ma famille ( non beneficiaire du jugement ) ne devait-il pas faire appel du jugement afin de faire valoir ce testament ? Merci de vos réponses

marieomega · Answer

le notaire doit s'adresserau juge qui a rendu le jugement , pour que ce dernier vérifie la provenance et décide ou non d'homologuer ce nouveau testament ( nouveau dans le sens où il vient d'aparaitre et n'était pas connu au moment de l'audience à l'issue de laquelle le premier jugement a été rendu ).

du fait de l'existence déjà prouvée de testaments douteux , celui pourrait également l'être, donc seul le juge peut décider de sa véracité et son eventuelle homologation .

si le notaire n'envisage pas de saisir le juge , à vous de lefaire !

magali62 · Answer

Merci pour cete réponse rapide. 
J apporte quand même quelques précisions : lors du premier jugement ( c est en appel de celui ci que j ai ete designée heritiere auparavant je n avais rien à voir dans cette succession ) ledit testament n est pas evoqué par écrit mais il est  produit dans les pieces communiquées par la partie adverse . Nous avons donc trace, le juge comme nous, de ce testament via les conclusions dès 2005. La décision est donc prise en 2008 sans en tenir compte.
 Ne devaient-ils pas se pourvoir en cassation en voyant qu il n etait pas pris en compte? 
Comment faire pour saisir le Juge comme vous me le conseillez alors que je viens juste d'être informée par lettre du 26/02 d une convocation mi mars  par ce notaire afin d executer le jugement et de nous faire part de ce "nouveau" ( je ne sais pas comment l appeler !) testament.
C est la première fois que j entends qu un jugement est rendu et non respecté .

marieomega · Answer

si le juge a rendu sa décison, il a donc jugé sur pièces ...a a décidé de ne pas tenir compte de CE testament dont copie aura été donnée à lire au juge dans les pièces produites .

il n'y a donc plus de raison de saisir le juge .

Le jugement qu'il a rendu fait loi ....il doit etre mis en application et le motaire doit s'y conformer. s'il refuse vous deposez plainte contre le notaire pour non application d'un jugement . Mais faites le lui juste savoir , vous verrez qu'il va s'assagir ce notaire qui me parait un peu véreux !!

magali62 · Answer

Vous êtes très reactif et vous en remercie. Nous avons questionné plusieurs notaires qui nous répondent : droit notarial ( les fameux 5 ans). Un avocat et un notaire nous disent "droit judiciaire". J ai écrit à la notaire pour lui demander d appliquer le jugement par lequel elle a été désignée : pas de réponse. Je m apprête à lui ecrire en AR pour lui signaler que je decline son invitation et lui faire part de mon intention d un referé d' interpretation. Cela m ennuie quand mm d avoir pour moi la justice et de devoir quand mm attaquer. Pourriez-vous me donner un élément officiel ( doc, loi, texte...) à soumettre à ce notaire pour l obliger à respecter le jugement ? Par avnace merci. Je dois m absenter je prendrai connaissance dans la soirée de votre réponse et vous en remercie par avance

marieomega · Answer

Je veux bien en effet que le droit notarial puisse s'exercer pendant 5 années ( et c'est tant mieux pour certains dossiers ou héritiers) , mais pas ici puisque CE testament lititigieux avait déjà été soumis à interprétation aurpès du juge qui a rendu sa décision !

vous n'avez aucune action à engager, juste signifier à ce notaire qu'il est de son devoir de mettre en application le jugement rendu ...

Il n'y pas de quoi mettre en action une procédure pour un référé d'interprétation ....sauf si la notaire en question vous répond par courrier qu'elle remet en question l'interpretation du jugement . 
Or ce n'est pas le cas , elle souhaite tout bonnement ne pas l'appliquer du tout , donc ne pas l'interpreter du tout , c'est à dire , ne pas tenir compte qu'un jugement a déjà réglé la question de cet héritage et qu'il est de son devoir de le mettre en application .

faites lui un RAR qui lui rappelle que ce testament sur lequel elle compte s'appuyer a déjà été écarté de la succession par le juge , et qu'elle mm ne peut outrepassé les décisions de ce juge ,en décidant d'homologuer un testament reconnu non valide  par jugement !

magali62 · Answer

excusez moi mais la notaire dit que ce testament  authentique de 1997 n'est pas
litigieux puisque le juge n'a pas statué dessus : il a statué sur un testament
elaboré en 2001, qui a fini par etre annulé en appel (en 2008)  apres un premier
jugement en 2006; nous lui retorquons que ce test de 97  apparait aujourd'hui
mais etait connu pour ce jugement de 2006 puisque fourni dans les conclusions de
la partie adverse; 
la question que je me pose: le juge en appel peut il ne pas
avoir connaissance des pieces  communiquées lors du jugement de 2006  comme le pretend la
notaire,alors qu'il statue en appel dessus?

magali62 · Answer

?????

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