Loie location? ... Signaler mike - Dernière réponse le 12 mars 2010 1 réponse Bonjour, est qu on peu m' interdire de louer un garage dans un HLM parce que je regle en plusieurs fois les charges et que je n ai pas tout réglé ? Je suis a la strasbourgeoise habitat 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler eglantine280 --Il n'y a pas de lois qui obligeraient un bailleur social à vous louer un garage, le bailleur est libre de louer à qui il veut. MarieS avis ne dispensant pas d'une consultation juridique ... Signaler mike Merci pour cette info je me renseigne avec un avocat pour etre sur a cent pour cent Discussions similaires si je quitte un appartement occupé depuis 20 ans dois je le Didier Document caution solidaire valide ou non ? maxboog Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler eglantine280 --Il n'y a pas de lois qui obligeraient un bailleur social à vous louer un garage, le bailleur est libre de louer à qui il veut. MarieS avis ne dispensant pas d'une consultation juridique ... Signaler mike Merci pour cette info je me renseigne avec un avocat pour etre sur a cent pour cent
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