Etat des lieux de sortie

nanou - 10 mars 2010 à 19:45
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 10 mars 2010 à 19:55
Bonjour,

Mon ami a effectué avec sa propriétaire un état des lieux de sortie. Sur celui-ci, apparaît le fait q'un mur est légèrement abîmé.

La propriétaire n'a en aucun cas notifié qu'un montant serait conservé sur le dépôt de garantie.

A ce jour, il reçoit un chèque où il manque l'équivalent de 300€ avec un document établi par la propriétaire indiquant des travaux et des néttoyages effectués.


A t-elle le droit de conserver ce montant alors que sur l'état des lieux rien n'est notifié dans les observations que des réparations seraient à sa charge???


Merci pour votre réponse rapide.

Cordialement,

2 réponses

Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 385
10 mars 2010 à 19:52
L'état des lieux sert, comme son nom l'indique, à faire l'état des lieux ! Et c'est ce qui a été fait. La propriétaire a constaté le mur abîmé. Il n'y a pas à faire figurer que cette réparation sera prélevée sur le dépôt de garantie.
En revanche, il faut par la suite, pour pouvoir soustraire cette somme au DG, qu'elle fournisse un devis pour les réparations.
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
10 mars 2010 à 19:55
--A partir du moment ou une dégradation est consatée et dès lors qu'elle n'existait pas à l'entrée dans les lieux, elle peut donner lieu à facturation de la part du bailleur par production au minimum d'un devis.

Il n'y a pas de mention spéciale à rajouter sur l'état de lieu de sortie.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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