Etat des lieux de sortie
nanou
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eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
Bonjour,
Mon ami a effectué avec sa propriétaire un état des lieux de sortie. Sur celui-ci, apparaît le fait q'un mur est légèrement abîmé.
La propriétaire n'a en aucun cas notifié qu'un montant serait conservé sur le dépôt de garantie.
A ce jour, il reçoit un chèque où il manque l'équivalent de 300€ avec un document établi par la propriétaire indiquant des travaux et des néttoyages effectués.
A t-elle le droit de conserver ce montant alors que sur l'état des lieux rien n'est notifié dans les observations que des réparations seraient à sa charge???
Merci pour votre réponse rapide.
Cordialement,
Mon ami a effectué avec sa propriétaire un état des lieux de sortie. Sur celui-ci, apparaît le fait q'un mur est légèrement abîmé.
La propriétaire n'a en aucun cas notifié qu'un montant serait conservé sur le dépôt de garantie.
A ce jour, il reçoit un chèque où il manque l'équivalent de 300€ avec un document établi par la propriétaire indiquant des travaux et des néttoyages effectués.
A t-elle le droit de conserver ce montant alors que sur l'état des lieux rien n'est notifié dans les observations que des réparations seraient à sa charge???
Merci pour votre réponse rapide.
Cordialement,
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2 réponses
L'état des lieux sert, comme son nom l'indique, à faire l'état des lieux ! Et c'est ce qui a été fait. La propriétaire a constaté le mur abîmé. Il n'y a pas à faire figurer que cette réparation sera prélevée sur le dépôt de garantie.
En revanche, il faut par la suite, pour pouvoir soustraire cette somme au DG, qu'elle fournisse un devis pour les réparations.
En revanche, il faut par la suite, pour pouvoir soustraire cette somme au DG, qu'elle fournisse un devis pour les réparations.
--A partir du moment ou une dégradation est consatée et dès lors qu'elle n'existait pas à l'entrée dans les lieux, elle peut donner lieu à facturation de la part du bailleur par production au minimum d'un devis.
Il n'y a pas de mention spéciale à rajouter sur l'état de lieu de sortie.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Il n'y a pas de mention spéciale à rajouter sur l'état de lieu de sortie.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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